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La Cour suprême accepte de se pencher sur la «responsabilité civile» de la Couronne
La Cour suprême du Canada déterminera si la Couronne jouit d'une immunité absolue contre une poursuite au civil en dommages-intérêts à cause de l'adoption d'une loi jugée ensuite inconstitutionnelle.
Le plus haut tribunal du pays a accepté d'entendre l'appel du procureur général du Canada dans l'affaire d'un homme du Nouveau-Brunswick qui avait intenté une poursuite en dommages-intérêts. Joseph Power s'estime lésé par des dispositions législatives qui l'ont rendu inadmissible à un «pardon» à la suite d'une condamnation criminelle.
M. Power a purgé une peine de prison après avoir été reconnu coupable d'infractions criminelles dans les années 1990. Il a ensuite travaillé au Québec avant de déménager au Nouveau-Brunswick, où il a été embauché dans un hôpital en tant que technologue en radiation médicale.
Or, M. Power a été suspendu lorsque son employeur a appris l'existence de son casier judiciaire, ce qui l'a incité à demander en 2013 une suspension de casier — autrefois appelée «pardon» puis «réhabilitation».
Mais des modifications législatives introduites par les conservateurs à partir de 2011, qui s'appliquaient rétrospectivement, le rendaient définitivement inadmissible à cette suspension de casier et M. Power a perdu définitivement son emploi.
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Dans sa poursuite en dommages-intérêts, M. Power alléguait que l'adoption et l'application des nouvelles dispositions équivalaient à une conduite manifestement répréhensible, entreprise de mauvaise foi, et un abus du pouvoir gouvernemental.
Les éléments des nouvelles dispositions qui permettaient son application rétroactive ont par la suite été jugés contraires à la Charte canadienne des droits et libertés.
Or, la Charte prévoit que «toute personne victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances».
Avant que la poursuite de M. Power ne soit entendue sur le fond, le procureur général fédéral a demandé au tribunal si la Couronne pouvait être tenue de verser des dommages-intérêts pour le compte d'un gouvernement qui avait adopté une loi ensuite invalidée.
Un juge de première instance a statué qu'il pouvait y avoir responsabilité dans certaines circonstances, et cette décision a été confirmée par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.
Le procureur général fédéral a alors porté l'affaire devant la Cour suprême, qui accepte de l'entendre. Comme d'habitude, le plus haut tribunal n'a donné aucun motif jeudi pour avoir accepté d'entendre l'affaire.