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Justice

La Cour suprême accepte de se pencher sur la «responsabilité civile» de la Couronne

La Cour suprême du Canada déterminera si la Couronne jouit d'une immunité absolue contre une poursuite au civil en dommages-intérêts.

Nicolas Landry a frappé aux portes de toutes les instances judiciaires pour gagner sa cause, en vain.
Nicolas Landry a frappé aux portes de toutes les instances judiciaires pour gagner sa cause, en vain.

La Cour suprême du Canada déterminera si la Couronne jouit d'une immunité absolue contre une poursuite au civil en dommages-intérêts à cause de l'adoption d'une loi jugée ensuite inconstitutionnelle.