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La Cour fédérale invalide une ordonnance sur les articles de plastique
L'interdiction du gouvernement fédéral sur les pailles et les sacs d'épicerie en plastique est remise en question après que la Cour fédérale a statué jeudi qu'Ottawa avait outrepassé ses limites en désignant tous les «articles manufacturés en plastique» comme toxiques.
Toutefois, un expert en droit de l’environnement estime qu’à long terme, l’interdiction de ces éléments spécifiques résistera à un examen juridique.
Le cabinet libéral a désigné les articles manufacturés en plastique comme toxiques en 2021, afin de permettre au ministre de l'Environnement de réglementer leur utilisation au Canada.
En décembre 2022, la première de ces réglementations est entrée en vigueur, interdisant la fabrication et l’importation de six types de plastiques à usage unique, notamment les pailles, les sacs d’épicerie, les ustensiles, les contenants à emporter, les bâtonnets à café et les anneaux à boissons en paquet de six.
La désignation était appliquée à tous les articles manufacturés en plastique.
Dans sa décision, la juge Angela Furlanetto a noté que les preuves montrent que «des milliers» d'articles différents entrent dans cette catégorie, et qu'ils ont tous des utilisations et des compositions chimiques différentes.
Elle a ajouté que cela incluait certainement certains articles pour lesquels il n'y a pas de risque raisonnable de dommage environnemental.
«La nature large et globale de la catégorie des (articles manufacturés en plastique) constitue une menace pour l'équilibre du fédéralisme, car elle ne limite pas la réglementation aux seuls (articles) qui ont réellement le potentiel de nuire à l'environnement», a écrit Mme Furlanetto.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement définit les substances toxiques comme celles qui sont ou peuvent être dangereuses pour la vie ou la santé humaine, qui «ont ou peuvent avoir» un impact néfaste sur l'environnement ou la diversité biologique ou qui constituent «un danger pour l'environnement sur lequel la vie dépend».
Mme Furlanetto a affirmé que le rapport du gouvernement identifiait plusieurs articles en plastique à usage unique, notamment des sacs poubelles, des lentilles de contact et des articles de soins personnels jetables, qui n'étaient pas répandus ou n'étaient pas connus pour causer des dommages environnementaux.
«Cependant, même s'il est reconnu que ces articles ne posent pas de problèmes environnementaux, ils sont inclus dans la catégorie des (articles manufacturés en plastique) toxiques», a indiqué la juge Furlanetto.
Puisque le décret du cabinet, qui a maintenant été annulé, est nécessaire pour promulguer des réglementations interdisant certains articles en plastique, ces réglementations pourraient également être considérées comme inappropriées.
La Coalition pour une utilisation responsable du plastique, qui représente des entreprises de l'industrie du plastique actives au Canada, ainsi que trois entreprises chimiques qui fabriquent des plastiques, est à l'origine de l'action en justice visant à contester la désignation toxique.
Dans un communiqué publié jeudi, la Coalition a déclaré qu'elle réexaminait la décision.
«Nous analysons actuellement les documents judiciaires et réfléchirons aux prochaines étapes une fois cet examen terminé», a affirmé la Coalition, par courriel.
Le fédéral envisage un appel
Stewart Elgie, professeur de droit et directeur de l'Institut de l'environnement de l'Université d'Ottawa, a déclaré que le gouvernement dispose d'options qui devraient permettre de maintenir son interdiction.
D’une part, il peut faire appel de la décision du tribunal, et le gouvernement dit qu’il le fera probablement.
M. Elgie a expliqué que le gouvernement fédéral réussirait également probablement à demander au tribunal de suspendre l'ordonnance de la juge annulant la désignation de produit toxique jusqu'à ce que cet appel soit entendu.
M. Elgie a aussi souligné que la décision de la juge Furlanetto ne suggère pas que les articles que le gouvernement souhaite interdire ne répondraient pas aux critères de désignation de toxiques s'ils recevaient cette désignation séparément.
«Je dirais qu'il semble que le gouvernement fédéral puisse réglementer les choses qu'il réglemente actuellement, a indiqué M. Elgie. Ils doivent simplement le faire de manière plus ciblée.»
La décision ne porte en rien atteinte à la capacité du gouvernement à réglementer les substances toxiques en général, a-t-il précisé, y compris les gaz à effet de serre. M. Elgie a noté que dans la décision, la juge utilise cela comme exemple de substance toxique au sens de la loi.
Le ministre de l'Environnement, Steven Guilbeault, a déclaré dans un communiqué que le gouvernement restait ferme dans son engagement à maintenir les plastiques hors de l'environnement, mais il n'a pas précisé ce qu'il ferait exactement.
«Le gouvernement du Canada examine attentivement le jugement de la Cour fédérale et envisage fortement de faire appel», a indiqué M. Guilbeault dans une déclaration publiée sur X, anciennement Twitter.
La décision du tribunal était «décevante», a affirmé Kim Elmslie, directrice de campagne à Oceana Canada, un groupe de défense de la protection de l'environnement qui est intervenu dans l'affaire pour soutenir la position du gouvernement.
Mme Elmslie a noté que plusieurs pays s'apprêtent à interdire l'utilisation de nombreux plastiques à usage unique.
«C'est ainsi que le monde évolue. (Maintenant) que nous avons reconnu qu'il s'agit d'une crise énorme dans nos océans, sur terre, nous devons y faire face, a soutenu Mme Elmslie. C'est très frustrant qu'à l'heure actuelle, cela soit un obstacle. C'est un revers.»