Début du contenu principal.
La Cour d'appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne
Cette décision en appel annule un jugement de la Cour fédérale de 2023.
La Cour d'appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne sur la protection de la vie privée en n'informant pas adéquatement les utilisateurs des risques pour leurs données lors de leur inscription sur la populaire plateforme de médias sociaux.
Dans une nouvelle décision, un comité de trois juges de la Cour d'appel conclut à l'unanimité que Facebook, désormais connue sous le nom de Meta, n'a pas obtenu le consentement valable requis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques entre 2013 et 2015.
Cette décision en appel annule un jugement de la Cour fédérale de 2023.
Dans la plus récente décision, la Cour d'appel déclare que Facebook a invité des millions d'applications sur sa plateforme, mais ne les a pas supervisées adéquatement.
La Cour d'appel a estimé que le fait que la Cour fédérale n'ait pas examiné en première instance les preuves pertinentes sur ce point constituait une erreur de droit.
Dans une déclaration écrite, le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, estime que cette décision «témoigne du fait que même les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les données des utilisateurs, doivent respecter la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus».
À VOIR AUSSI | De faux artisans québécois sur Facebook vendent des produits faits en Chine