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La Commission Rouleau remettra son rapport au gouvernement plus tard que prévu
La Commission sur l'état d'urgence présidée par le juge Paul Rouleau a demandé un peu plus de temps à Ottawa pour finaliser son rapport et le lui remettre, selon une source gouvernementale.
La commission chargée de se pencher sur le fondement de la décision du gouvernement de Justin Trudeau d'invoquer, à l'hiver 2022, la Loi sur les mesures d'urgence prévoyait initialement de présenter son rapport au plus tard le 6 février.
«La commission a demandé plus de temps pour terminer le rapport, donc le décret sera modifié et le rapport ne sera pas remis au gouvernement (à cette date)», a indiqué à La Presse Canadienne la source gouvernementale qui n'était pas autorisée à parler publiquement de cette question.
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Malgré ce délai accordé, l'échéance légale qui doit être respectée le sera bel et bien, a-t-on assuré. La Loi sur les mesures d'urgence stipule que le rapport d'enquête doit être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat au plus tard 360 jours après la fin du recours aux mesures d'urgence.
Dans des communiqués publiés par le passé, le bureau du premier ministre Justin Trudeau précise que cette date butoir tombe le 20 février prochain. Au moment de son dépôt au Parlement, le rapport devrait être rendu public.
«Le rapport sera publié dans les délais prévus par la loi», a affirmé la source gouvernementale.
Le gouvernement Trudeau a eu recours à la loi de dernier recours afin de mettre fin au «Convoi de la liberté» et à ses partisans qui ont paralysé le centre-ville de la capitale fédérale pendant plusieurs semaines.
Les pouvoirs d'exception ont notamment permis de geler environ 280 comptes bancaires, dans un effort visant à couper les vivres au mouvement de protestation déclenché en opposition à des restrictions sanitaires comme l'obligation vaccinale des camionneurs.
Cara Zwibel, avocate pour l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), estime que la commission Rouleau «devrait prendre le temps dont elle a besoin» pour bien compléter son travail.
Dans une déclaration écrite, elle a prévenu que l'ACLC «est d'avis qu'il est dans l'intérêt public que le rapport soit rendu public aussitôt qu'il est complété et non des semaines après que le conseil des ministres l'ait reçu».