La carte électorale du Québec devra être redessinée d’ici octobre 2026, tranche la Cour d’appel.
Dans sa décision rendue publique lundi, le tribunal conclut que la loi 59 «visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales» est «inconstitutionnelle».
Les quatre partis représentés à l’Assemblée nationale avaient voté en faveur de cette loi en mai 2024.
C’est que le projet de révision présenté en 2023 par la Commission de la représentation électorale (CRE) faisait notamment disparaître une circonscription en Gaspésie et une dans l’Est de Montréal.
Par contre, deux autres circonscriptions allaient voir le jour: Marie-Lacoste-Gérin-Lajoie, dans le Centre-du-Québec, et Bellefeuille, dans les Laurentides.
Plusieurs députés, tous partis confondus, disaient constater que la Gaspésie perdait peu à peu son poids politique et que la taille de ses circonscriptions devenait démesurée.
La loi prévoit une révision de la carte électorale après deux élections générales, puisque les mouvements de population créent des inégalités de représentation.
Cette révision est effectuée pour que le Québec soit divisé en 125 circonscriptions d’environ 51 000 électeurs qui ont, autant que possible, des caractéristiques communes.
En mars 2024, la CRE avait déclaré vouloir poursuivre ses travaux, «alors que les critères prévus par la Loi électorale sont légitimes et démocratiques».
«Le processus de délimitation de la carte électorale doit être indépendant et impartial», avait plaidé la porte-parole Julie St-Arnaud-Drolet.
Le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL) avait par la suite entrepris de contester la loi 59 devant les tribunaux. Le CPERL estimait que la région des Laurentides était sous-représentée à Québec.
La Cour supérieure lui avait donné tort, mais la Cour d’appel lui donne aujourd’hui raison.
«Non seulement les communautés de l’Estrie–Centre-du-Québec et des Laurentides-Lanaudière voient leur vote considérablement dilué à l’avantage d’autres circonscriptions, (...) mais le maintien de cette dilution résulte d’un effort pour contourner le processus indépendant prévu par la Loi électorale», peut-on lire dans la décision.
«Le législateur, depuis plusieurs décennies, est parfaitement conscient de l’enjeu de la disparition inévitable de circonscriptions en région éloignée. (Il) aurait pu réviser les critères de la Loi électorale, (...) puisqu’il est maître de son agenda et de sa procédure. Il ne l’a pas fait.
«Le législateur n’a qu’à prévoir un statut d’exception pour la Gaspésie», ajoute-t-on.
En principe, la décision de la Cour d’appel donne la possibilité à la CRE de présenter son rapport révisé d’ici Noël. La session parlementaire se termine le 12 décembre.
