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Intoxication extrême comme défense: le gouvernement Trudeau dépose un projet de loi
Le gouvernement de Justin Trudeau propose des changements au Code criminel présentés comme étant la meilleure façon de colmater la brèche ouverte par un récent jugement de la Cour suprême permettant l’intoxication volontaire extrême en défense de personnes accusées de certains crimes violents.
Le ministre de la Justice, David Lametti, a déposé vendredi le projet de loi C-28 en ce sens.
Accompagné dans un point de presse par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Marci Ien - présente virtuellement - il a dit que l’intention d’Ottawa était de « fermer la porte tout de suite » ou le plus rapidement possible.
Le mois dernier, le plus haut tribunal au pays a tranché que l’article du Code criminel empêchant de plaider l’état d’intoxication extrême, en défendant un accusé de certaines infractions de nature violente, était inconstitutionnel.
En même temps, la Cour suprême a invité le Parlement, dans son rôle de législateur, à trouver des solutions de rechange « plus équitables pour l’accusé » tout en permettant « d’atteindre certains de (ses) objectifs, sinon tous » en matière de protection des victimes.
« La protection des victimes de crimes violents _ surtout à la lumière du droit à l’égalité et à la dignité des femmes et des enfants qui sont susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et familiales aux mains de personnes intoxiquées _ constitue un objectif social urgent et réel », peut-on lire dans le jugement qui a été rendu de façon unanime.
M. Lametti a soutenu que le projet de loi C-28, qui modifierait l’article du Code criminel en cause, le 33.1, pour clarifier sa « portée » jugée « trop vaste », est la voie à suivre après consultation de divers intervenants et experts.
Le gouvernement Trudeau juxtapose la notion de négligence criminelle à celle d’intoxication volontaire extrême pour que l’article 33.1 puisse être invoqué avec succès devant les tribunaux.
« Si vous choisissez de consommer des substances intoxicantes - dont de prendre de la drogue ou de la mélanger avec de l’alcool - (...) alors que vous être en mesure de prévoir qu’il y a un risque de perdre le contrôle et de devenir violent et que c’est ce qui se produit, vous pourriez être (tenus) criminellement responsable », a résumé le ministre.
L’article 33.1 empêchait jusqu’à tout récemment l’utilisation en défense de l’automatisme, un état d’intoxication extrême au point où la personne accusée a perdu le contrôle d’elle-même.
Cette interdictioninvalidéeétait prévue dans les cas d’accusations de crimes impliquant des voies de fait ou portant atteinte à l’intégrité physique d’autrui.Le projet de loi C-28 prévoit que la nouvelle version de l’article 33.1 porterait aussi sur ce genre d’infractions.
Le juge Nicholas Kasirer, qui a rédigé la décision de la Cour suprême, a écrit que l’article tel que conçu à l’origine viole la Charte canadienne des droits et libertés parce que la décision d’une personne de devenir ivre ne signifie pas qu’elle avait l’intention de commettre une infraction avec violence.
Il a aussi ajouté que cela fait en sorte qu’un accusé pourrait être déclaré coupable sans que la poursuite ait eu à démontrer qu’il avait l’intention de commettre l’infraction à laquelle il fait face.
Adoption accélérée du projet de loi C-28?
M. Lametti a affirmé avoir espoir que des discussions déjà amorcées avec des membres des partis d’opposition ainsi que des sénateurs permettront une adoption prompte du projet de loi.
« Ils se sont montrés ouverts à aller (de l’avant) rapidement, donc nous espérons qu’on pourra pousser la semaine prochaine. »
Le ministre estime que le gouvernement Trudeau a répondu « à la vitesse de l’éclair » au jugement de la Cour suprême puisque seulement cinq semaines se sont écoulées depuis qu’il a été rendu.
La Chambre des communes ajournera ses travaux pour une longue pause estivale le 23 juin.