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Il est donc interdit au Québec de vendre des biens dont la durée normale de fonctionnement a été délibérément limitée.
De nouvelles mesures visant les commerçants entrent en vigueur ce dimanche en lien avec la loi pour favoriser la durabilité des biens et contrer l'obsolescence programmée.
Les élus québécois avaient adopté à l'unanimité il y a deux ans, le 3 octobre 2023, le projet de loi 29 sur la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Il est donc interdit au Québec de vendre des biens dont la durée normale de fonctionnement a été délibérément limitée.
À compter du 5 octobre 2025, «dès l'étape du magasinage, les citoyens sauront si les pièces et les renseignements nécessaires pour réparer ou entretenir leurs biens sont disponibles et pourront faire un choix éclairé (lors de l'achat)», explique un communiqué du gouvernement publié dimanche.
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«Les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles à prix raisonnable. L'installation des pièces doit pouvoir se faire à l'aide d'outils couramment disponibles», y précise-t-on.
La loi crée aussi une garantie de bon fonctionnement applicable à plusieurs biens neufs, y compris les cuisinières, les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, les machines à laver, les tablettes et les téléviseurs.
Le bien pourra être réparé gratuitement s'il présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée.
Par ailleurs, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien devront être accessibles pendant une durée raisonnable. Les citoyens pourront faire affaire avec le réparateur de leur choix.
«La garantie de disponibilité existe depuis plus de 45 ans et comprenait déjà une obligation d'informer la clientèle en cas d'exemption. Pourtant, trop souvent, les citoyens apprenaient seulement après leur achat que le commerçant n'offrait pas les pièces ou les services de réparation. Ce n'est pas normal. Nous venons corriger cela», affirme le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, dans le même document.
La loi permettra la mise en place de normes pour l'établissement d'un chargeur universel compatible avec tous les appareils électroniques.
Une mesure anticitron est également mise en place afin de protéger les consommateurs contre les automobiles gravement défectueuses: ils pourront demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix payé.
Dans une lettre ouverte cosignée par plusieurs grands détaillants d'électroménagers québécois publiée dans «Le Devoir» le mois dernier, Damien Silès, président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail, a affirmé que le plan du gouvernement fait peser le fardeau de la transition sur les détaillants qui n'ont aucun contrôle sur la fabrication des produits qu'ils vendent.
«Nous partageons pleinement l’objectif de prolonger la durée de vie des biens de consommation. Mais encore faut-il que les moyens choisis soient justes, applicables et ancrés dans la réalité du terrain», pouvait-on lire dans la lettre.
Des amendes sont prévues pour les commerçants et les fabricants qui ne respectent pas la loi.
Richard Darveau, de l'Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction, a affirmé dans un billet de blogue publié sur le site web de l'organisation vendredi que le problème avec la loi est son imprécision et qu'elle ouvre la voie à des conflits d’interprétation.
Les membres ont été encouragés à rédiger un avis clair indiquant que les produits sont couverts par une garantie standard et qu'ils ne peuvent pas garantir le respect des nouvelles règles. Ils ont également été invités à examiner les stocks pour déterminer quels produits peuvent offrir une garantie de disponibilité.
M. Darveau a écrit qu'il était persuadé que l'Office de la protection du consommateur n'imposerait pas de pénalités dès le premier jour, mais que certains clients ou d'autres groupes pourraient ne pas être aussi raisonnables.
Les ministères fédéraux du Développement économique et de l'Environnement ont mené une consultation en ligne sur le «droit à la réparation» en septembre dernier afin de garantir que les appareils fonctionnent plus longtemps et que les déchets électroniques soient détournés des sites d'enfouissement.
Les ministères fédéraux ont alors indiqué que d'autres provinces envisageaient d'adopter des règles similaires.