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Dispositions anti-scabs au fédéral: le Conseil du patronat réclame le statu quo
L'adoption d'une loi anti-briseurs de grève dans les secteurs de compétence fédérale risquerait de déséquilibrer l'actuel rapport de forces entre les parties au profit des syndicats, de nuire à la confiance des marchés extérieurs envers l'économie canadienne et de priver des citoyens de biens liés à leur santé.
C'est ce que soutient le Conseil du patronat du Québec (CPQ) dans un mémoire qu'il a fait parvenir au gouvernement fédéral, qui a lancé une consultation sur l'opportunité d'encadrer le recours à des travailleurs de remplacement en cas de grève ou lock-out. La question des services essentiels à maintenir en cas de grève ou lock-out y est aussi abordée.
«C'est la population et les entreprises tierces et l'économie canadienne dans son ensemble qui seraient prises en otage à la suite de l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement, en étant privées de biens et de services dont elles peuvent difficilement se passer», plaide le CPQ dans son mémoire.
Les entreprises de compétence fédérale sont par exemple les banques, les télécommunications, les ports, le chemin de fer, le transport aérien.
Les syndicats militent depuis des années pour obtenir une «loi anti-scabs» dans les entreprises de compétence fédérale, comme il en existe au Québec depuis plus de 40 ans.
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Mais le Conseil du patronat estime que légiférer en la matière au fédéral romprait l'équilibre dans le rapport de forces entre les parties, au profit des syndicats.
Il craint aussi pour la réputation du Canada au plan international si de telles dispositions étaient adoptées.
«Une interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement dans les entreprises sous juridiction fédérale pourrait avoir un impact défavorable majeur sur la compétitivité internationale du Canada et freiner les investissements étrangers ainsi que, incidemment, la création d’emplois au pays», écrit le CPQ.
Il évoque même de possibles répercussions sur la santé et la sécurité des citoyens. «À titre d’illustration, si à cause d’une grève dans le secteur du transport, un hôpital ne réussit pas à s’approvisionner en pièces pour ambulances, il est possible que des décès surviennent faute de véhicule d’urgence fonctionnel permettant de répondre à des situations où la vie d’individus est en danger», illustre-t-il.
«Également, si les bagagistes d’un aéroport sont en grève, il est possible qu’un voyageur n’ait pas ses médicaments une fois arrivé à destination, ce qui peut lui occasionner de très sérieux problèmes de santé», ajoute-t-il.
Si jamais le ministre fédéral du Travail décidait tout de même de légiférer pour encadrer le recours à des travailleurs de remplacement, le CPQ demande que l'interdiction ne vise que les personnes externes à l'entreprise en grève ou en lock-out.
Le cas échéant, il demande aussi que la définition des services essentiels à maintenir soit confiée à la Cour fédérale, plus apte à juger de l'intérêt public, selon lui, plutôt qu'au Conseil canadien des relations industrielles, spécialisé dans les questions de travail.