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Commission Rouleau: le SCRS appuyait le recours à la Loi sur les mesures d'urgence l'hiver dernier
Le directeur du service de renseignement du Canada avait déclaré au premier ministre l'hiver dernier qu'il soutenait la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, même s'il n'estimait pas que les blocus de protestation à travers le pays répondaient à la définition stricte du SCRS d'une «menace pour la sécurité nationale».
Le témoignage de David Vigneault lundi est au coeur du mandat de la Commission sur l'état d'urgence, qui doit déterminer si le gouvernement était justifié d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence en réponse aux manifestations.
La Loi sur les mesures d'urgence définit la déclaration d'état d'urgence comme une menace à la sécurité du Canada, au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
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Cette définition comprend notamment l'espionnage ou le sabotage visant le Canada, l'influence étrangère, les actes de violence grave contre des personnes ou des biens à des fins politiques, religieuses ou idéologiques, ou le renversement du gouvernement canadien par la violence.
Or, M. Vigneault affirme qu'aucune menace de ce type ne s'est matérialisée lors des manifestations du «convoi de la liberté» l'hiver dernier, bien que le SCRS enquêtait sur certains participants en relation avec l'extrémisme violent.
Pourtant, le directeur du SCRS soutient qu'il était convaincu qu'une «menace envers la sécurité du Canada» devait être interprétée différemment dans le contexte de la Loi sur les mesures d'urgence, après avoir reçu un avis du ministère de la Justice. Cet avis ne sera pas rendu public parce que le gouvernement n'a pas renoncé au privilège du secret professionnel de l'avocat en ce qui concerne le recours à la loi.
«Je pense que c'est le n?ud du problème, a déclaré M. Vigneault lors de l'audience de lundi. Dans le contexte de la Loi sur les mesures d'urgence, il devait y avoir une interprétation distincte, basée sur les limites de cette loi.»
La greffière du Conseil privé, la plus haute fonctionnaire de l'État, a témoigné la semaine dernière que le gouvernement avait adopté une interprétation plus large de «menaces à la sécurité du Canada», pour inclure notamment les menaces à la sécurité économique.
Lorsqu'ils ont été consultés au sujet de la déclaration d'urgence potentielle, les premiers ministres des provinces n'ont probablement pas été informés que la menace en février n'atteignait pas le seuil strict défini dans la Loi sur le SCRS, a déclaré M. Vigneault, car les provinces n'ont pas accès aux informations classifiées du service fédéral de renseignement.
Un recours «requis»
Le premier ministre Justin Trudeau a finalement déclaré l'état d'urgence le 14 février _ pour la première fois depuis que la loi d'exception a été adoptée en 1988. M. Vigneault a indiqué qu'on lui avait demandé son avis avant que la loi ne soit invoquée: il a alors dit au premier ministre qu'il croyait que ce recours était «requis» compte tenu de ce qui se passait à travers le pays.
«Tous ces éléments d'imprévisibilité, basés sur mon expérience des problèmes de sécurité nationale depuis plusieurs années maintenant, m'ont amené à croire que les outils réguliers n'étaient tout simplement pas suffisants pour faire face à la situation», a-t-il déclaré lundi.
La Loi sur les mesures d'urgence a accordé des pouvoirs extraordinaires aux gouvernements, aux institutions financières et aux corps policiers pour créer des zones interdites autour des infrastructures critiques, obliger la coopération des entreprises de remorquage et geler les comptes bancaires des personnes soupçonnées d'être impliquées dans la manifestation.
M. Vigneault a témoigné lundi aux audiences publiques avec la directrice adjointe des opérations du SCRS et avec la directrice du Centre intégré d'évaluation du terrorisme, une unité hébergée au SCRS.
Le président de la commission, le juge Paul Rouleau, avait autorisé le SCRS à partager certains témoignages et preuves en privé, avec les procureurs à l'enquête, car des détails pourraient compromettre les opérations de renseignement de l'agence et la sécurité nationale.
Un rapport déposé en preuve à la commission indique que le SCRS a produit cinq évaluations de la «menace» que faisait peser la manifestation du convoi à Ottawa et de manifestations similaires qui ont bloqué des passages frontaliers. Par contre, les détails de ces évaluations ont été transmis aux procureurs de la commission, mais ne seront pas rendus publics.
Le service de renseignement n'enquêtait pas spécifiquement sur le mouvement croissant de Canadiens qui étaient opposés aux mesures sanitaires, a déclaré lundi la directrice adjointe des opérations du SCRS, Michelle Tessier. L'agence était plutôt préoccupée par le fait que des personnes aux opinions plus extrêmes utilisaient ces manifestations comme une opportunité.
«Il s'agissait surtout d'individus qui exploitent ce type de mouvement pour recruter des gens, pour les amener davantage vers la vision extrême de l'idéologie contre l'autorité, voulant utiliser une violence grave pour tuer pour apporter des changements», a déclaré Mme Tessier.
Extrémisme ?
L'agence a vu une augmentation de la rhétorique «anti-autorité», même après que les inquiétudes concernant les restrictions sanitaires ont diminué lorsque les mesures ont été levées, a-t-elle déclaré. Les menaces contre les élus politiques se multipliaient également.
Dans un document d'information du 27 janvier préparé par le SCRS, on indiquait déjà que des extrémistes aux motivations idéologiques prévoyaient d'assister à la manifestation.
Par ailleurs, les notes qui, selon M. Vigneault, ont été utilisées pour informer le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, indiquent clairement que l'agence n'était au courant «d'aucun complot tangible ou plan de violence grave».
Le niveau global de menace au Canada est resté «moyen» tout au long des manifestations, a rapporté le SCRS à la commission.
L'évaluation du 13 février estimait que l'invocation de la loi «galvaniserait» probablement les récits antigouvernementaux et augmenterait probablement le nombre de Canadiens qui ont des opinions antigouvernementales extrêmes, indique une ébauche d'évaluation de la menace, déposée en preuve.
Le SCRS a averti que l'utilisation de la loi «pousserait certains à croire que le système (ou ce gouvernement) avait échoué et que la violence était la seule solution», indique l'ébauche.
Par ailleurs, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a découvert peu de temps après l'arrivée du convoi à Ottawa que des internautes tentaient de trouver où se trouvait le premier ministre Justin Trudeau. Les rapports d'évaluations de la GRC sur les menaces ont été déposés à la commission avant les audiences publiques.
Les analystes du renseignement de la GRC ont rapporté avoir vu une telle activité en ligne lorsque M. Trudeau a annoncé qu'il s'isolait en raison d'un diagnostic positif de COVID-19.