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Couverture légale de la CNESST aux travailleurs domestiques dès le 6 avril prochain
La couverture automatique de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sera étendue aux travailleurs domestiques à partir du 6 avril prochain.
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) explique que ce changement était prévu à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, sanctionnée à l'automne dernier.
La loi considère comme domestique une personne qui effectue des travaux ménagers ou d'entretien, assume la garde ou prend soin d'une personne ou d'un animal, ou qui est garde du corps ou encore chauffeur pour un particulier.
Pour bénéficier de la couverture automatique de la Loi, ces travailleurs doivent fournir une prestation de travail rémunéré pour un même particulier pendant 420 heures sur une période de 12 mois ou pendant 30 heures par semaine sur une période de sept semaines consécutives. Les travailleurs domestiques qui ne respectent pas ces critères peuvent tout de même être protégés par la CNESST en demandant une protection personnelle à leurs frais.
D’autre part, le particulier qui emploie un travailleur domestique couvert par la Loi doit s'inscrire comme employeur à la CNESST. Il aura les mêmes obligations que les autres employeurs et devra payer une cotisation. Et si le domestique n’est pas assujetti à la loi, la personne qui l’embauche peut souscrire à une protection facultative, à ses frais, qui lui assurera une couverture en cas de lésion professionnelle.
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, estime que la couverture automatique a le potentiel de bénéficier à plus de 18 400 travailleuses domestiques, dont un grand nombre sont des femmes issues de groupes minoritaires.
La CNESST signale aussi qu’un travailleur domestique qui estime que ses droits au travail n'ont pas été respectés pourra lui faire part d’une plainte.