Début du contenu principal.
La Cour suprême du Canada a rétabli la condamnation d'un conducteur ontarien qui avait consommé de l'alcool, même si la police avait procédé à une interception illégale pour vérifier sa sobriété.
La Cour suprême du Canada a rétabli la condamnation d'un conducteur ontarien qui avait consommé de l'alcool, même si la police avait procédé à une interception illégale pour vérifier sa sobriété.
Dans une décision rendue à l'unanimité, jeudi, le plus haut tribunal du pays conclut que, compte tenu des circonstances, les preuves obtenues lors de l'interception illégale de la police n'auraient pas dû être écartées en appel.
Des agents de la Police provinciale de l'Ontario patrouillaient près de la communauté autochtone de Thessalon, sur le lac Huron, après minuit en mars 2016, lorsqu'ils ont remarqué un véhicule tout-terrain (VTT) sur le point de quitter le stationnement d'un dépanneur.
Les policiers ont alors décidé de procéder à un contrôle de sobriété du conducteur, Walker McColman, et ont suivi son VTT sur la route jusqu'à l’entrée privée de la maison de ses parents.
En s'approchant de M. McColman, dans l'entrée, un policier a remarqué des signes évidents d'intoxication et l'a arrêté. Emmené au poste, le conducteur a subi deux alcootests et il a par la suite été accusé de conduite avec les facultés affaiblies.
En première instance, M. McColman s'est vu imposer une interdiction de conduire de 12 mois et une amende de 1000 $.
Mais la Cour supérieure de l'Ontario puis la Cour d'appel ont toutes les deux conclu que l’interception de vérification de la sobriété était illégale, parce qu'elle violait le droit, garanti par la Charte, de ne pas être détenu arbitrairement. Cette preuve obtenue lors de l’interception aurait donc dû être écartée du procès.
Dans son arrêt, la Cour suprême admet que les policiers ne pouvaient pas procéder à l’interception aléatoire de vérification de la sobriété dans une entrée privée. Mais cette preuve aurait dû tout de même être admise au procès en raison de sa nature «cruciale et fiable» ainsi que «des importantes préoccupations d’ordre public en ce qui a trait au fléau de la conduite avec facultés affaiblies».
«L’utilisation des éléments de preuve servirait mieux la fonction de recherche de la vérité que remplit le procès criminel et n’affaiblirait pas la considération à long terme portée au système de justice», lit-on dans l'arrêt de la Cour suprême, rédigé par le juge en chef Richard Wagner et la juge Michelle O'Bonsawin.
La Cour suprême annule donc l’acquittement et rétablit la déclaration de culpabilité.