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Cinq premiers ministres affirment que le récent appel d'Ottawa à restreindre la disposition de dérogation fait «complètement fi du compromis» constitutionnel ayant permis l’adoption de la Charte des droits et libertés.
La disposition de dérogation de la Constitution confère aux assemblées législatives provinciales le pouvoir d'adopter des lois qui dérogent de fait aux dispositions de la Charte, mais seulement pour une période de cinq ans.
Dans un mémoire déposé devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d'une affaire portant sur la loi québécoise sur la laïcité, Ottawa soutient que les limites constitutionnelles de la disposition de dérogation empêchent son utilisation pour déformer ou supprimer les droits et libertés garantis par la Charte.
Dans une lettre envoyée mardi au premier ministre Mark Carney, les premiers ministres de l'Ontario, du Québec, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse demandent au gouvernement fédéral de reconsidérer son approche et de retirer immédiatement son argumentaire juridique écrit.
La lettre indique que l'argumentaire fédéral vise à proposer de nouvelles limites à la capacité des assemblées législatives démocratiquement élues d'utiliser la disposition de dérogation – aussi appelée clause nonobstant.
Selon les premiers ministres, ces arguments menacent l'unité nationale en cherchant à miner la souveraineté des assemblées législatives provinciales.