Une femme qui a été mordue par un chien et qui a exigé 4862,62$ en dommages et intérêts a vu sa demande être refusée.
Ying Shen se dirigeait vers le hall d'entrée de son immeuble pour souhaiter de joyeuses Fêtes au concierge de l'immeuble la nuit de la veille de Noël 2022, lorsqu'elle a été mordue par un petit berger australien tenu en laisse, rappelle-t-on dans la décision du tribunal civil de Colombie-Britannique publiée le 5 mai.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.
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Mme Shen était sortie d'un ascenseur au moment où son voisin Jeffrey Dale Polo revenait d'une promenade avec la chienne de sa fille, nommée Juliet. M. Polo attendait près des portes de l'ascenseur pour retourner à son appartement au moment où Mme Shen en sortait et, alors que les deux se croisaient, Juliet a mordu la dame à une main.
M. Polo s'est excusé et a affirmé que le chien était «habituellement bien élevé», selon la décision. Mme Shen se souvient avoir ressenti une «douleur intense et croissante» après la morsure et avoir pris un Uber pour se rendre aux urgences du St. Paul Hospital de Vancouver, où elle a été soignée pour une «blessure superficielle» et a reçu un vaccin contre le tétanos, selon la décision.
Sur une image vue par Peter Nyhuus, membre du tribunal, Mme Shen présentait une petite plaie ouverte sur le dos de sa main, entre le pouce et l'index. Après que Mme Shen a déposé un rapport d'incident auprès de la ville de Vancouver, un agent chargé de l'application des règlements a enquêté sur l'incident et a décidé que Juliet n'était pas un chien agressif au sens du règlement sur le contrôle des animaux.
L'agent a toutefois constaté que Juliet n'était pas titulaire d'un permis conformément au règlement municipal sur le contrôle des animaux - un facteur qui a finalement aidé M. Nyhuus à prendre sa décision dans cette affaire. Lorsqu'il juge les morsures de chien dans des incidents comme celui-ci, M. Nyhuus explique dans sa décision qu'un propriétaire d'animal est responsable des dommages causés par son animal s'il connaissait, ou aurait dû connaître, la propension dangereuse de l'animal.
Il souscrit généralement à l'idée que si le chien n'a jamais mordu auparavant, le propriétaire ne peut pas savoir qu'il a en lui la capacité d'être dangereux et donc, comme il est écrit dans la décision, «chaque chien a droit à une morsure».
Étant donné que Juliet n'avait pas de permis, M. Nyhuus a fait remarquer qu'il est peu probable que le chien ait déjà mordu, car cela aurait attiré l'attention d'un agent des règlements enquêteur, qui aurait remarqué que Juliet n'avait pas de permis et aurait ordonné à M. Polo de lui en délivrer un beaucoup plus tôt. M. Polo n'a pas non plus été jugé négligent dans l'incident car il avait une «prise raisonnable» sur Juliet et la tenait en laisse courte, près de son corps, lorsque l'ascenseur s'est ouvert.
«Bien que je compatisse avec Mlle Shen, je suis tenu d'appliquer la loi telle qu'elle est. Aux yeux de la loi, ce qui s'est passé le 24 décembre est essentiellement un accident dont personne n'est responsable», a déclaré M. Nyhuus. «Les pertes et les dommages subis par Mlle Shen ne sont donc pas indemnisables», a-t-il ajouté.
