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C.-B.: un défenseur des locataires dénonce la politique d’augmentation des loyers
Un défenseur juridique des locataires affirme que le gouvernement de la Colombie-Britannique devrait agir rapidement pour se débarrasser d’un règlement permettant aux propriétaires de demander des augmentations de loyer bien plus importantes que celles autorisées.
Rob Patterson, avocat au Tenant Resource and Advisory Centre, a abordé ce qu’il appelle une décision «troublante» de la Residential Tenancy Branch de la province autorisant un propriétaire à augmenter son loyer de 27 % parce que son taux hypothécaire avait augmenté.
Dans une décision rendue en mai et publiée sur les médias sociaux cette semaine, un arbitre de la commission a autorisé le propriétaire Kriss Canada à augmenter le loyer au-delà de la limite de 3,5 % fixée par la province pour cette année parce que ses coûts hypothécaires ont explosé avec la hausse des taux d’intérêt.
M. Patterson affirme que le règlement permettant aux propriétaires de demander des augmentations de loyer plus importantes en raison de pertes financières, y compris des augmentations des taux hypothécaires, a rarement été utilisé.
«S’il s’agit bien d’une situation d’ouverture des vannes, cela jette de l’huile sur le feu en termes d’accessibilité au logement dans la province, a-t-il prévenu. Des mesures assez décisives sont nécessaires dans un délai assez rapide pour étouffer cette situation dans l’œuf.»
Il a plaidé que la politique provinciale du logement ne devrait pas protéger les investisseurs des pertes s’ils font des paris risqués sur le marché du logement.
La décision de l’arbitre décrit comment la société a acheté la propriété quadruplex en octobre 2021 avec un prêt hypothécaire à taux variable qui a commencé à 1,9 %, mais qui a plus que triplé en juin 2023.
La décision indique que les propriétaires ont déclaré à l’arbitre que les augmentations de taux rendaient les niveaux de loyer insoutenables et que les pertes financières qui en résultaient n’étaient pas prévisibles «dans des circonstances raisonnables».
Les locataires ont quant à eux déclaré à l’arbitre que la propriété était un investissement et que les manques à gagner ne devraient pas être classés comme une perte puisque les propriétaires «repartiraient avec une maison d’un million de dollars».
L’arbitre a conclu que la société «a connu des augmentations spectaculaires des taux d’intérêt qui ont rendu la gestion de la propriété insoutenable» et qu’elle devrait être autorisée à augmenter le loyer au-delà de la limite de 3,5 %.
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«Les propriétaires ont témoigné qu’ils ont toujours utilisé un taux d’intérêt hypothécaire variable. Au fil des ans, le taux variable est resté stable et il serait raisonnable que le taux d’intérêt augmente de quelques points de pourcentage au renouvellement», indique la décision.
«Je trouve que les propriétaires ont fait preuve de prudence, de prévoyance, de jugement, de prudence financière et de diligence raisonnable lors de l’achat et du financement de la propriété résidentielle, mais des augmentations importantes du taux d’intérêt hypothécaire se sont produites en raison d’événements imprévus», relève l'arbitre.
Mais M. Patterson craint que cette décision ne devienne un «bar ouvert» pour les propriétaires qui espèrent se protéger du risque lorsqu’ils parient sur l’investissement dans le logement locatif.
«C’est tout simplement une mauvaise politique depuis le début, a-t-il dénoncé. Cela encourage les comportements risqués des propriétaires, des acheteurs de biens immobiliers.»
M. Patterson a suggéré que le règlement pourrait être abrogé «rapidement et sans douleur» par le gouvernement provincial.
«Les règles doivent changer maintenant pour éviter que cela ne devienne une situation courante dans le Lower Mainland et dans toute la province, a-t-il souligné. La crise de l’accessibilité au logement est déjà si terrible, elle est déjà si prononcée. Nous n’avons pas besoin de jeter plus d’huile sur le feu. Elle se porte très bien toute seule.»
D’autres décisions d’arbitres ont rejeté les tentatives des propriétaires d’augmenter les loyers en raison de l’augmentation des prêts hypothécaires.
Une décision de juin concernait un propriétaire anonyme qui avait également acheté un logement locatif avec un prêt hypothécaire à taux variable, en s’appuyant sur les conseils de son courtier ou de son banquier selon lesquels les taux resteraient stables.
«Les taux d’intérêt hypothécaires augmentent (et baissent) souvent et sont une circonstance raisonnablement prévisible, a conclu cet arbitre. De plus, dans ce cas, les taux hypothécaires ont augmenté régulièrement depuis que le propriétaire a acheté la propriété, par opposition à une augmentation soudaine, totalement inattendue et extraordinaire.»
Le ministre du Logement de la Colombie-Britannique, Ravi Kahlon, a déclaré que la réglementation permettant aux propriétaires de demander de telles augmentations de loyer «exceptionnelles» a été mise en place par le gouvernement précédent et il a demandé au personnel du ministère d’examiner comment elle affecte les locataires.
La déclaration du ministre indique que le cas autorisant l’augmentation de 27 % est le premier dont le ministère a connaissance depuis qu’il a commencé à collecter des données en 2021.
«Les locataires ont du mal à faire face au coût élevé du loyer, indique M. Kahlon. Je sais que les gens ont beaucoup de questions et j’ai demandé au personnel d’examiner cette politique et son impact sur les locataires dans le contexte actuel.»