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Audiences mardi de la Cour d'appel fédérale sur la transaction Rogers-Shaw-Québecor
Le sort de la prise de contrôle proposée de Shaw Communications par Rogers Communications, qui implique aussi Québecor, fait l’objet d’audiences en Cour d'appel fédérale ce mardi, alors que le Bureau de la concurrence cherche à renverser la décision du Tribunal de la concurrence approuvant l'entente.
Dans ses dépôts d'appel, le Bureau de la concurrence allègue que le Tribunal a commis quatre erreurs de droit, centrées en grande partie sur la façon dont la vente proposée de Freedom Mobile, une filiale de Shaw, à Vidéotron, une filiale de Québecor, a été prise en compte dans la décision.
Le Bureau soutient que la vente proposée de Freedom Mobile rendrait certaines activités de Vidéotron dépendantes de Rogers. Le Bureau pense aussi que le Tribunal a commis une erreur en s'appuyant sur des engagements inapplicables attachées à la transaction.
Dans sa réponse, Rogers affirme notamment que les allégations d’erreurs juridiques émises par le Bureau de la concurrence sont une rhétorique inutile et que la décision du Tribunal est essentiellement fondée sur des faits et sert manifestement l'intérêt public.
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L'audience à la Cour d'appel fédérale d'Ottawa devrait durer une seule journée; la date de la décision sur l'appel n'est pas encore fixée à l'approche de la date de clôture de la transaction prolongée du 31 janvier.