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«Aucune restriction» pour les patients anglophones dans les établissements de santé du Québec
Le ministère de la Santé vient de publier un nouveau document pour clarifier la situation.
Il n'y a «aucune restriction» au droit de recevoir des services de santé au Québec pour les anglophones, selon un nouveau document de clarification publié lundi par le ministère de la Santé du Québec.
«Toute personne d'expression anglaise a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux en anglais dans la mesure prévue par les programmes d'accès», peut-on lire dans ce document de deux pages. «Ainsi, tous les services fournis par les établissements désignés par décret gouvernemental et les services indiqués dans les programmes d'accès doivent être offerts en anglais.»
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.
Le document, relayé sur les médias sociaux par le ministre de la Santé Christian Dubé, explique que la langue utilisée dans les services de santé et les services sociaux est régie par la Loi sur les soins de santé (LSSSS), la Loi sur l'abolition des agences régionales (LMRSSS) et la Charte de la langue française.
Déclaration concernant la nouvelle directive sur les soins dans une langue autre que le français👇🏼https://t.co/zLGC0aewoL pic.twitter.com/0xN816U4TE
— Christian Dubé (@cdube_sante) September 23, 2024
La présidente du comité des patients du Centre universitaire de santé McGill (CUSM), Ingrid Kovitch, était heureuse d'obtenir des éclaircissements sur les directives publiées en juillet.
«Cela nous montre qu'au lieu de mettre au premier plan les prestataires de soins de santé et les directives relatives à leur comportement, ce sont les droits des patients, qui sont inscrits dans la loi, qui sont au premier plan de cette nouvelle ligne directrice», a-t-elle déclaré.
La Charte de la langue française stipule que les établissements de santé et de services sociaux peuvent utiliser à la fois la langue officielle (le français) et une «autre langue» dans leurs documents et dans leurs communications orales, à condition de respecter l'obligation d'assurer la disponibilité des services en français, comme l'indique l'article 23 de la charte.
«Dans tous les autres cas, les services de santé et les services sociaux peuvent être offerts dans une langue autre que le français, sur demande, lorsque la santé de toute personne l'exige», peut-on lire dans le document, qui ajoute qu'aucune validation de l'identité de l'utilisateur n'est requise pour accéder aux services.
Lorsque la langue de la personne est l'anglais ou une autre langue, elle peut recevoir des services oraux et écrits dans cette langue dans les «établissements ou installations reconnus pour offrir tous leurs services dans la langue de reconnaissance».
Pour Mme Kovitch, les directives initiales émises par l'Office de la langue française (OQLF) étaient «absurdes».
«Elles transgressaient les droits des patients, des droits qui sont inscrits dans la loi», a-t-elle déclaré. «C'était franchement offensant. C'était, bien sûr, dangereux. Elle mettait en danger la santé et le bien-être de près d'un million, ou probablement plus d'un million de Québécois, et l'indignation qu'elle a suscitée était donc tout à fait justifiée.»