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L'arrêté ministériel 071, présenté dans le cadre de la COVID-19 pour offrir des primes aux infirmières, sans même les avoir négociées avec la FIQ, est venu contrecarrer plusieurs clauses de la convention collective de la FIQ, qui venait tout juste d'être conclue.
C'est ce dont a témoigné devant le Tribunal administratif du travail, mardi, la conseillère syndicale de la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ), Sophie Guilbault.
La juge administrative Myriam Bédard entend la plainte de la FIQ pour entrave aux activités syndicales et négociation de mauvaise foi contre le gouvernement du Québec, en lien avec l'arrêté ministériel 2021-071. D'autres syndicats dans la santé ont aussi déposé des plaintes d'entrave et doivent se faire entendre.
Le problème de fond vient du fait que la FIQ avait passé un an et demi à négocier la convention collective de ses 76 000 membres, à se faire dire que le gouvernement n'avait plus d'argent, qu'il lui avait offert le maximum qu'il pouvait.
Même les primes que la FIQ revendiquait pour rendre plus intéressants les postes à temps complet étaient rejetées par les négociateurs gouvernementaux, parce que jugées trop coûteuses, a rapporté Mme Guilbault.
À maintes reprises durant son témoignage, elle a rapporté s'être fait dire par les négociateurs gouvernementaux que Québec n'avait plus d'argent, qu'il devait respecter la capacité de payer des contribuables.
La FIQ avait déposé ses demandes en octobre 2019. Et c'est après de longues négociations, contre-propositions, refus et retours, qu'elle avait réussi, de peine et de misère, à conclure une entente de principe avec Québec. Ses membres l'avaient entérinée en août 2021.
Mme Guilbautt a donc été estomaquée d'entendre le gouvernement Legault, en conférence de presse en septembre 2021, annoncer qu'il était prêt à injecter 1 milliard $ dans diverses mesures pour attirer des infirmières et les inciter à travailler à temps complet.
«Les deux bras me tombent à terre», s'est exclamée Mme Guilbault.
«On est en pleine écriture des textes» de la convention collective qui a été entérinée par les membres.
«Ça n'a jamais été abordé. Le 15 000 $ (une des primes offertes), jamais, jamais, au grand jamais ils ne nous en ont fait état» durant la négociation de la convention collective, a témoigné Mme Guilbault.
La syndicaliste a décrit l'arrêté ministériel 071 comme «une patch pour un an» et qui vient «contrecarrer carrément les mesures phares qu'on a mises en place dans la convention collective».
Elle a cité quelques exemples de ces accrocs entre la convention collective conclue et l'arrêté ministériel, touchant les projets pilotes pour le travail les fins de semaine, par exemple, ou d'autres mesures visant à «rendre plus attractifs les postes à temps complet».
L'audition de la cause prendra encore quelques jours en mars. La CSQ et la CSN doivent également se faire entendre. Le SCFP et le SQEES, tous deux affiliés à la FTQ, de même que l'APTS sont aussi intervenants au dossier.