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Un émoji de pouce levé pourrait-il être considéré comme une signature légale?
Un émoji de pouce levé pourrait-il être considéré comme une signature légale?
Après deux contestations rejetées devant les tribunaux de la Saskatchewan, l'entreprise agricole Achter Land & Cattle Ltd. porte l'affaire devant la plus haute juridiction du pays.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.
«Pour obtenir l'autorisation d'aller devant la Cour suprême du Canada, il faut démontrer que c'est important pour la nation», a expliqué l'avocat Tony Merchant, de la Saskatchewan. «Il ne suffit pas de dire qu'une cour d'appel, en l'occurrence la Cour d'appel de la Saskatchewan, s'est trompée.»
En décembre dernier, la cour d'appel a confirmé un verdict de la Cour du Banc du Roi de 2023 selon lequel un emoji pouce levé constituait un accord juridiquement contraignant entre Achter Land & Cattle Ltd. (ALC) et South West Terminal Ltd. (SWT).
Le 26 mars 2021, un représentant de SWT a envoyé un SMS aux propriétaires d'Achter avec les détails d'un accord de livraison de lin.
Après plusieurs appels, le contrat a été rédigé.
Le représentant de SWT a pris une photo du contrat signé et l'a envoyée à l'un des propriétaires d'Achter avec le message suivant : «Veuillez confirmer le contrat de lin».
Chris Achter, le propriétaire d'Achter, a répondu par un emoji de pouce levé sans texte d'accompagnement, et les 87 tonnes de lin n'ont jamais été livrées.
La décision du tribunal a tenu compte de la relation commerciale de longue date entre les deux entreprises, qui remonte à 2012, ainsi que des accords précédents qui ont été conclus par le biais de messages d'un seul mot, tels que «ouais» et «ok».
D'après l'avocat de SWT, Josh Morrison, ces brefs messages textuels établissaient un modèle, qui rend impossible toute application universelle.
«Cette affaire est très unique dans ses faits», a-t-il mentionné. «Les deux parties avaient une méthode bien établie pour conclure des contrats électroniquement, ayant conclu et exécuté plusieurs contrats avant celui-ci, ainsi qu'après, en respectant leurs engagements.»
Dans le cadre de la décision de 2023, Achter Land & Cattle a été condamnée à verser à SWT environ 82 200 $ de dommages et intérêts, plus les intérêts, en raison de la rupture de contrat et d'autres frais.
Selon Me Tony Merchant, si le droit des contrats a évolué, passant de l'utilisation de sceaux familiaux il y a des centaines d'années à des poignées de main et des contrats signés plus récemment, une affaire comme celle-ci met en évidence la rencontre de la technologie et du droit des contrats au XXIe siècle, et il n'est pas certain que la Cour suprême entendra l'affaire.
«L'idée selon laquelle il faut tout faire signer est juste pour montrer son intention», a soutenu Me Marchant. «Donc, la Cour suprême pourrait dire que c'est intéressant. Qu'est-ce qui se passe dans un monde électronique? Quelle est la différence avec une signature électronique?»
CTV News a contacté Achter Land & Cattle pour une entrevue, mais n'a pas reçu de réponse.
Un texte de Keenan Sorokan avec les informations de David Prisciak