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Action collective: Tim Hortons conclut un projet de règlement pour son application
Visée par plusieurs actions collectives alléguant que son application mobile a violé la vie privée de ses utilisateurs, Tim Hortons dit avoir conclu un projet de règlement qui verrait la chaîne offrir un café et un beigne gratuits aux personnes concernées.
La société a précisé que le règlement, négocié avec les équipes juridiques impliquées dans les poursuites, nécessitait toujours l'approbation du tribunal.
La chaîne de cafés a souligné que l'accord permettrait aux utilisateurs admissibles de recevoir une boisson chaude et un produit de boulangerie gratuits.
Dans des documents judiciaires, Tim Hortons a indiqué qu'elle supprimerait également de manière permanente toutes les informations de géolocalisation qu'elle aurait pu recueillir entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020, et qu'elle demanderait aux fournisseurs de services tiers de faire de même.
Le règlement proposé intervient après que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et ses collègues provinciaux de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Alberta ont déterminé le mois dernier, dans un rapport, que les personnes qui avaient téléchargé l'application de Tim Hortons «(avaient) vu leurs déplacements suivis et enregistrés à quelques minutes d'intervalle chaque jour, même lorsque leur application n'était pas ouverte, ce qui contrevient aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels».
L'enquête d'une durée de 23 mois a été menée après que le journaliste du «National Post» James McLeod a obtenu des données montrant que l'application Tim Hortons sur son téléphone cellulaire avait suivi sa localisation plus de 2700 fois en moins de cinq mois, «et pas seulement» lorsqu'il utilisait l'application.
Dans une déclaration, Tim Hortons s'est dite heureuse d'avoir conclu un projet de règlement dans les quatre actions collectives présentées au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario.
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«Toutes les parties conviennent qu'il s'agit d'un règlement équitable et nous attendons avec impatience la décision de la Cour supérieure du Québec sur la proposition», a indiqué la société.
«Nous sommes convaincus qu'en attendant l'approbation du règlement par le tribunal du Québec, les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario reconnaîtront le règlement.»
La société a précisé que les allégations soulevées dans les actions collectives n'avaient pas été prouvées devant les tribunaux et que le règlement n'était pas un aveu d'acte répréhensible.
Tim Hortons a ajouté qu'elle enverrait un courriel à ses clients vendredi pour les informer du projet de règlement.
Selon les documents judiciaires, Tim Hortons calcule que la valeur au détail d'une boisson chaude gratuite est de 6,19 $, tandis que la valeur d'un produit de boulangerie est de 2,39 $, taxes en sus.
Les clients recevraient un crédit pour les articles par l'entremise d'un coupon ou sur l'application Tim Hortons, selon les documents.
Une audience devant un tribunal du Québec a été fixée au 6 septembre pour examiner le projet de règlement.
La société a ajouté que des détails sur la distribution de la boisson chaude et des produits de boulangerie gratuits seraient fournis si le tribunal approuvait le règlement.