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Une compensation a été envoyée aux réclamations approuvées dans le cadre du règlement sur les Écofrais.
Une compensation d'un montant de 7 dollars et 50 cents a été envoyée jeudi et vendredi aux réclamations approuvées dans le cadre du règlement sur les Écofrais de Dollarama, confirme sur son site Web l'administrateur du règlement, Services Concilia.
Si vous avez rempli et envoyé un formulaire de réclamation avant le 14 février dernier, la somme sera automatiquement déposée dans votre compte bancaire via Interac.
Si jamais vous n'avez pas la fonction de dépôt automatique, un courriel a été envoyé vendredi avec un mot de passe à quatre chiffres, nécessaire pour déposer les fonds.
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Services Concilia précise que la compensation n'a pas été envoyée par aucun autre moyen qu'Interac (pas de chèque, pas de message texte, pas de paiement Paypal, etc.) et qu'elle peut être encaissée uniquement dans les 30 jours suivant l’envoi du virement Interac.
Une action collective a été intentée contre Dollarama en 2023. La demanderesse alléguait que l'entreprise n'avait pas correctement affiché le prix des produits assujettis à des Écofrais et qu'elle avait facturé un prix ou des Écofrais plus élevés que ceux affichés ou autorisés par la loi.
Une première Entente de règlement national a été conclue entre les parties en janvier 2024 et prévoyait l'octroi de cartes-cadeaux d'une valeur maximale de 15 dollars. Ce règlement initial n'a toutefois pas été approuvé par la Cour supérieure du Québec.
Les deux parties - Dollarama et la demanderesse - ont dû retourner négocier, cette fois avec la participation d'un médiateur.
Une entente de règlement national «finale» est finalement survenue en octobre 2024 entre les parties. L'entente a ensuite été approuvée par la Cour supérieure du Québec.
Le montant global du règlement s'élevait à un peu plus de 2,5 millions de dollars.
La compensation visait «toutes les personnes qui ont acheté un produit assujetti à des Écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023».
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Notons que Dollarama a toujours nié catégoriquement avoir commis une quelconque faute et a toujours nié toute responsabilité.
Dans son jugement approuvant l'entente de règlement national «finale», la Cour du Québec précise d'ailleurs que Dollarama remet 100% des Écofrais qu'elle perçoit de ces clients aux organismes responsables de la récupération et du recyclage des produits soumis à des Écofrais au Canada, «les détaillants étant de simples agents de recouvrement à cet égard».
«À ce titre, Dollarama n'a réalisé aucun revenu ni bénéfice de quelque nature que ce soit sur les Écofrais qu'elle a perçus auprès des Membres», précise-t-on dans le document judiciaire tout en ajoutant que Dollarama a fait les changements nécessaires dans ses pratiques commerciales pour corriger les problèmes d'affichage et de prix soulevés dans l'action collective.