La nouvelle garantie légale de bon fonctionnement, qui offre aux consommateurs québécois un nouveau filet de sécurité lors d’achats de divers produits, dont des électroménagers et des appareils technologiques, entre en vigueur au Québec le 5 octobre prochain.
Voici ce qu’il faut savoir.
Que prévoit la garantie de bon fonctionnement?
Cette nouvelle garantie est incluse dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et oblige les commerçants et les fabricants à réparer gratuitement une multitude d’appareils en cas de défaillance.
La garantie inclut les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation ainsi que les frais raisonnables de transport ou d’expédition du bien.
La garantie exclut toutefois les dommages découlant d’un usage abusif du bien par le consommateur ou de l’entretien normal du bien et le remplacement des pièces qui en résulte.
«Par exemple, la garantie de bon fonctionnement ne s’appliquerait pas si, lors de l’entretien normal d’une thermopompe après quelques années d’utilisation, un des filtres devait être remplacé», explique sur son site Web l’Office de la protection du consommateur (OPC), qui veille sur l’application de la LCP.
La loi ne prévoit pas de disposition concernant le délai de réparation. «Elle devra toutefois être effectuée dans un délai raisonnable», souligne l’OPC.
Un commerçant ou un fabricant à la possibilité d’offrir au consommateur de remplacer son bien plutôt que de le réparer.
Quels sont les biens visés?
La nouvelle garantie légale de bon fonctionnement s’appliquera automatiquement, et sans frais, à 14 catégories de biens, achetés ou loués à l’état neuf à compter du 5 octobre 2026.
Ces biens sont les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, thermopompes, laveuses, sécheuses, lave-vaisselle, téléviseurs, ordinateurs portables ou de bureau, consoles de jeux vidéos, téléphones cellulaires et tablettes électroniques.
«Pour les biens acquis ou loués avant le 5 octobre 2026, les consommateurs peuvent toujours se prévaloir des autres garanties légales et exiger que le bien serve à l’usage auquel il est normalement destiné, pendant une durée raisonnable», indique l’OPC.
Combien de temps dure la garantie?
La durée de cette couverture obligatoire, calculée à partir de la date de livraison, variera entre trois et six ans selon la nature du produit.
L’OPC note que malgré l’existence de la garantie de bon fonctionnement, les autres garanties légales (ex. : d’aptitude du bien à son usage et de durée raisonnable) continuent de trouver application.
Le consommateur est d’ailleurs libre de recourir à la garantie de son choix, selon ce qui s’applique à sa situation.
«Par exemple, au lieu de demander une réparation gratuite en vertu de la garantie de bon fonctionnement pour une sécheuse qui ne fonctionne plus après seulement un an d’utilisation, il pourrait demander un remboursement en vertu de la garantie légale de durée raisonnable», explique l’OPC.
Le commerçant a-t-il un droit de refus?
Selon l’Office de la protection du consommateur, un commerçant ou un fabricant n’a aucune possibilité de s’exempter de la garantie de bon fonctionnement.
Si le consommateur se bute à un refus de réparer un bien alors que la garantie de bon fonctionnement s’applique toujours, il existe des recours.
«Le consommateur et le commerçant ou le fabricant du bien devraient d’abord tenter de trouver un terrain d’entente.»
— Communication écrite de l’Office de protection du consommateur
Si les pourparlers ne mènent à rien, le consommateur peut envoyer une mise en demeure au commerçant, au fabricant, ou aux deux et, ultimement, intenter un recours devant le tribunal.
«Il peut alors choisir de demander, entre autres, l’annulation de son contrat ou une diminution du prix payé. Le tribunal tranchera la question», précise l’OPC.
Une mesure contestée
L’annonce de la nouvelle garantie légale de bon fonctionnement a semé de l’inquiétude notamment au niveau du milieu économique québécois qui craint que la facture liée à cette mesure soit refilée aux consommateurs.
Des fabricants pensent qu’ils devront s’équiper en pièces de rechange et en main-d’oeuvre supplémentaire et donc payer plus cher.
Dans une publication sur les réseaux sociaux au début du mois, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) indiquait être «favorable aux mesures qui facilitent la réparation des appareils», tout en croyant que la mesure choisie par le gouvernement «soulève plusieurs questions».
«Aucune donnée fiable n’est disponible sur les coûts réels associés à cette nouvelle obligation. [...] Le moment choisi soulève aussi des préoccupations, alors que de nouveaux contre-tarifs entreront en vigueur le 8 septembre sur plusieurs des mêmes produits», avait alors indiqué la FCCQ soulignant que «des vendeurs en ligne étrangers ne seront pas soumis aux mêmes contraintes que les commerçants d’ici».
La Fédération des chambres de commerce du Québec demandait alors à Québec de reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle garantie légale de bon fonctionnement d’un an, soit au 5 octobre 2027.
Le groupe réclamait aussi une analyse d’impact complète et chiffrée et une démarche concertée avec les détaillants, fabricants, réparateurs et consommateurs.
Les demandes étaient appuyées conjointement par le Conseil canadien du commerce de détail-Québec, le Conseil québécois du commerce de détail, le Conseil du patronat du Québec, l’Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction, et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
Par ailleurs, le Groupe BMTC, qui fait notamment affaire sous la bannière Tanguay, a interpellé les tribunaux à la fin de juin dernier pour demander la suspension de l’application de la nouvelle garantie légale de bon fonctionnement. «Les procédures étant présentement en cours, nous ne ferons aucun commentaire», à fait savoir Noovo Info une représentante de Louis-Philippe Auger, président de Tanguay.
«On ne demande pas la lune»
Alexandre Plourde, avocat et analyste chez Option consommateur, juge infondées les plaintes déposées par les commerçants et les fabricants.
«Au Québec, il existe déjà une garantie légale de durabilité. Depuis 1978, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que n’importe quel bien que tu achètes chez un commerçant, peu importe lequel, il doit avoir une durée de vie raisonnable compte tenu du prix payé et du type de produit. Ça existe ça», a-t-il expliqué à Noovo Info en précisant que la nouvelle garantie de bon fonctionnement ne vient que déterminer des durées minimales.
«On ne demande pas la lune aux commerçants et aux fabricants. On demande qu’un réfrigérateur ou une cuisinière ait une durée de vie de six ans. Je pense que ce n’est pas excessif comme réglementation. Si on n’est pas capable de fournir des biens, des électroménagers, qui durent cinq ou six ans, on doit se poser des questions très sérieuses sur la durabilité des biens», a commenté Me Alexandre Plourde.
Option consommateur juge d’ailleurs que les durées qui ont été fixées dans la nouvelle garantie de bon fonctionnement pour la durée de vie des biens ne sont pas assez longues.
«Ce qu’on aurait souhaité, c’est que les durées qui sont fixées pour cette garantie se rapprochent plus de ce qui a été déterminé par les tribunaux en matière de durée de vie raisonnable.»
— Me Alexandre Plourde, avocat et analyste chez Option consommateur
Me Plourde espère que la nouvelle garantie de bon fonctionnement limitera les litiges entre les consommateurs et les commerçants alors que ces derniers refuseraient parfois d’honorer leurs obligations.
«Souvent, les commerçants disent aux consommateurs “la garantie du fabricant est expirée, je ne peux rien pour toi” ou “vous n’avez pas acheté de garantie prolongée”. Pourtant, la loi dit que le bien que le consommateur a acheté doit avoir une durée de vie raisonnable, et que c’est la responsabilité du commerçant de corriger le problème à ces frais.»
«Il était temps»
«Il était temps que le gouvernement prenne cette décision parce que ça va aider au niveau écologique, mais aussi au niveau économique pour les clients», a pour sa part mentionné à Noovo Info Fernand Jean-Louis, réparateur et propriétaire d’Électro-Québec.
M. Jean-Louis estime que la nouvelle garantie de bon fonctionnement permettra d’éviter que plusieurs appareils se retrouvent à l’enfouissement. Le réparateur a confié qu’il n’est pas rare, dans le cadre de son travail, qu’il doive réparer des appareils (comme des laveuses ou des frigidaires) qui n’ont qu’une ou deux années d’utilisation.
Fernand Jean-Louis avoue que parfois, lorsque plus aucune garantie ne s’applique, la réparation ne vaut peut-être pas la peine financièrement versus un nouvel achat.
«J’ai une cliente dont la laveuse a brisé à peine deux ans après l’achat. C’était un problème avec la cuve. Quand j’ai fait la soumission, si la facture avait été refilée à la dame, elle aurait dû payer 1080 $ pour une laveuse qui coûte 1190 $ à l’état neuf. Heureusement, la réparation était garantie», a-t-il expliqué.
Le réparateur croit que les consommateurs devraient mieux s’informer sur la Loi sur la protection du consommateur alors qu’il n’est pas rare que ces clients ignorent qu’ils ont des recours.
«Il y a des gens qui paient les réparations de leurs poches, malgré la loi. Parfois ils se renseignent dans les magasins, mais s’ils obtiennent un refus, même s’ils ont raison, ils paient et ça ne devrait pas être comme ça».
