Le Bureau de la concurrence indique jeudi avoir conclu une entente avec l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) afin de résoudre des préoccupations en matière de concurrence liées à l’accès aux données immobilières et à leur utilisation.
L’organisme de surveillance affirme que l’APCIQ et sa filiale, la Société Centris, ont enfreint les dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence en refusant de fournir à leurs membres un flux de données immobilières, tout en limitant les modalités d’utilisation de ces données.
Le Bureau estime que le manque d’accès à ces données pouvait probablement «freiner l’innovation et (...) limiter la concurrence dans le marché des services de courtage immobilier».
Dans le cadre d’une entente par voie de consentement avec l’APCIQ, celle-ci fournira désormais à ses membres un flux de données immobilières contenant des informations sur le prix de vente, l’historique des inscriptions, les caractéristiques physiques d’une propriété, etc.
Selon le Bureau, ces flux de données pourraient aider les courtiers immobiliers à créer des outils de comparaison de propriétés, des services d’évaluation du marché ou de visualisation des données, ainsi que des plateformes offrant aux consommateurs des renseignements plus détaillés.
«Les données immobilières jouent un rôle central dans les décisions les plus importantes que prennent les Québécois lorsqu’ils achètent une propriété», indique la commissaire de la concurrence par intérim, Jeanne Pratt, dans un communiqué.
«En offrant un accès plus complet à ces données, cette entente favorisera l’innovation, stimulera la concurrence et aidera les consommateurs à faire des choix éclairés.»
Dans un communiqué de presse, l’APCIQ dit qu’elle mettra en œuvre toutes les mesures prévues dans l’entente au cours de la prochaine année.
Elle précise que l’entente garantit aux agences immobilières un accès automatisé aux données. Les agences seraient alors en mesure de fournir ces données à leurs clients, généralement par l’intermédiaire d’un site web sécurisé.
«Elle est le fruit de plusieurs années d’efforts afin que l’APCIQ mette en place une solution adaptée à la réalité québécoise, particulièrement dans un contexte où les lois au Québec sont plus contraignantes que dans le reste du Canada, notamment en matière de protection des renseignements personnels», explique Pierre-Olivier Simard, président du conseil d’administration de l’APCIQ, dans le communiqué.
Après Toronto
Le Bureau de la concurrence a ouvert son enquête sur les pratiques de partage de données de l’APCIQ en 2023. Il avait auparavant obtenu une ordonnance de la Cour fédérale obligeant l’APCIQ à communiquer des renseignements concernant les répercussions de ses restrictions et les raisons qui les justifiaient.
Ces dernières années, l’organisme de surveillance s’est attaché à veiller à ce que l’accès limité du public aux données immobilières ne contribue pas à une position dominante sur le marché ni n’entrave l’innovation au sein du secteur.
Lors d’une affaire antérieure contre la chambre immobilière du Grand Toronto — Toronto Regional Real Estate Board (TRREB) —, le Bureau avait contesté des règles qui empêchaient les courtiers de cette région de partager certaines données immobilières avec leurs clients par l’intermédiaire de plateformes en ligne sécurisées.
Il avait fait valoir que l’emprise de la TRREB sur les données du service interagences (MLS) était si forte qu’elle constituait un comportement anticoncurrentiel. L’organisme cherchait à rendre ces données accessibles au public sur les sites web des courtiers, mais la TRREB s’y est opposée, affirmant que la publication de telles données soulevait des préoccupations en matière de protection des renseignements personnels et de droits d’auteur.
Le Tribunal de la concurrence, puis la Cour d’appel fédérale ont donné raison à l’organisme, avant que la Cour suprême du Canada ne refuse d’entendre l’affaire en 2018.
Le refus de la Cour suprême a ouvert la voie à la publication des données du MLS sur d’autres sites web, qui doivent être protégés par mot de passe et sont généralement accessibles aux clients d’un courtier immobilier ou aux abonnés du site.
Le bureau a utilisé certains documents liés à son litige avec la TRREB dans sa demande d’information adressée à l’APCIQ.
