Les victimes d’abus sexuels au sein de l’armée affirment ne pas se sentir écoutées par le gouvernement libéral, qui poursuit l’examen de son projet de loi sur la réforme de la justice militaire, désormais en phase finale au Parlement.
Ce projet de loi retirerait à l’armée sa compétence pour enquêter et poursuivre les infractions sexuelles commises sur le territoire national, pour la transférer à la police civile. L’armée conserverait sa compétence sur ces affaires à l’extérieur du pays.
Christine Wood, une ancienne officière de logistique de l’armée de l’air qui a été victime d’inconduite sexuelle au sein de l’armée, a affirmé que les victimes d’infractions sexuelles méritent de choisir le système qui traitera leur affaire.
«Le choix est la première chose dont les victimes d’agression sexuelle ont été privées. Le consentement, le choix et la capacité d’agir sont vraiment importants dans cette partie du processus», a-t-elle souligné.
Donna Van Leusden, cofondatrice du Survivor Perspectives Consulting Group, fait partie d’un groupe de survivants d’inconduite sexuelle au sein de l’armée qui doit témoigner mardi devant un comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi.
«Nous leur répétons depuis le tout début: vous devez donner plus de choix aux survivants, pas moins», a-t-elle rappelé.
«À présent que le projet de loi suit son cours, toutes nos contributions ont une nouvelle fois été ignorées ou retirées du texte», a-t-elle mentionné.
Les amendements apportés en deuxième lecture auraient permis aux personnes alléguant des abus sexuels de choisir entre une cour martiale et un tribunal civil.
Mais les libéraux, qui disposent désormais d’une majorité à la Chambre des communes, ont rétabli la version originale du projet de loi en mai et l’ont adopté en troisième lecture.
La sénatrice Rebecca Patterson, une vétérane des Forces armées canadiennes, a appelé les sénateurs à envisager d’ajouter une clause de caducité au projet de loi afin de contraindre le gouvernement à réexaminer et à renouveler la loi après quelques années.
Le gouvernement libéral a indiqué qu’il était ouvert à ce que le Sénat modifie le projet de loi pour y ajouter une clause de caducité. Le comité sénatorial de la défense entame mercredi l’examen article par article du projet de loi.
Des dossiers déjà transférés
La Grande Prévôt des Forces canadiennes, la brigadière-générale Vanessa Hanrahan, a indiqué lundi qu’elle avait déjà donné des instructions provisoires à la police militaire leur enjoignant de cesser d’accepter de nouvelles plaintes relevant du champ d’application du projet de loi C-11 à compter du 15 juin.
Mme Van Leusden s’inquiète du transfert de ces affaires vers un système de justice pénale civile déjà surchargé.
Mme Wood a également affirmé qu’elle s’inquiétait de savoir si la police civile avait la capacité de traiter les affaires classées sans suite, et si les militaires continueraient à s’adresser à la police locale pour des incidents de harcèlement sexuel moins graves que le viol.
Le ministre de la Défense, David McGuinty, qui a présenté lundi le projet de loi devant une commission sénatoriale, a fait valoir qu’il moderniserait le système de justice militaire et entraînerait un changement culturel.
«Les survivants devraient avoir accès aux mêmes protections et procédures juridiques que tous les autres Canadiens», a déclaré M. McGuinty aux sénateurs.
M. McGuinty a évoqué un accord de règlement collectif historique conclu en 2019 concernant des cas d’inconduite sexuelle, dans le cadre duquel près de 24 000 demandes d’indemnisation émanant de membres des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale ont été approuvées, comme preuve que l’armée «avait un problème».
«Nous devons nous attaquer à ce problème», a soutenu le ministre.
Ce projet fait suite à plusieurs recommandations formulées par la gouverneure générale Louise Arbour, qui a mené en 2022 une étude indépendante concluant que les membres des Forces armées canadiennes ne faisaient pas confiance à leur propre système de justice militaire pour traiter ces affaires.
Mme Arbour a prêté serment lundi pour son nouveau poste, qui fait également d’elle la commandante en chef du Canada.
Dans son discours prononcé lundi lors de la cérémonie d’intronisation à Ottawa, Mme Arbour a évoqué les efforts visant à intensifier le recrutement militaire et à attirer davantage de personnes «de genres, d’origines et de perspectives diversifiés».
Mme Arbour n’a pas mentionné ce projet de loi dans son discours, et elle n’a pas non plus témoigné devant le Parlement lors de son examen.
Mais elle a également déclaré dans son discours de lundi que «des progrès significatifs sont également réalisés au sein des forces armées pour favoriser l’inclusion dans la dignité», alors que l’armée fait l’objet d’une modernisation.
La Grande Prévôt a indiqué que la police militaire transférait les affaires d’agressions sexuelles à la police civile depuis 2021, mais que la majeure partie des dossiers n’avait pas été transférée, principalement en raison des demandes des victimes.
«Au cours des dernières années, nous avons constaté une augmentation du nombre de victimes demandant que leurs dossiers restent entre les mains de la police militaire», a mentionné Mme Hanrahan.
Le colonel Dylan Kerr, directeur des poursuites militaires, a déclaré aux sénateurs qu’il avait donné pour instruction aux procureurs, depuis 2021, de cesser d’exercer leur compétence sur les nouvelles infractions sexuelles prévues par le Code criminel.
Le gouvernement du premier ministre Mark Carney a réintroduit le projet de loi sur la réforme de la justice militaire après que celui-ci soit tombé en désuétude lors de la dernière législature sous le gouvernement de Justin Trudeau, alors qu’il s’agissait du projet de loi C-66.
Ce projet de loi, pratiquement identique, avait été présenté pour la première fois en mars 2024.
