Le projet de loi du gouvernement libéral proposant des modifications à la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM) sera examiné par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes après avoir franchi mardi l’étape de la deuxième lecture.
Les députés ont voté par 225 voix contre 89 en faveur du renvoi du projet de loi en commission. Plusieurs députés de l’opposition ont voté pour que le projet de loi soit renvoyé en commission, bien que certains aient exprimé des réserves à son sujet.
Lundi, le gouvernement libéral a limité le débat sur le projet de loi C-41, présenté à la Chambre des communes le 27 octobre. Les députés ont adopté lundi une motion du ministre de la Justice, Sean Fraser, visant à limiter le débat en deuxième lecture à une seule journée, malgré les appels de l’opposition demandant davantage de temps pour étudier le projet de loi.
Les débats en deuxième lecture ont eu lieu les 30 octobre, 4 novembre et 16 novembre.
Le projet de loi modifierait le Code pénal afin de permettre aux personnes de formuler une demande préalable d’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) et empêcherait l’élargissement prévu de l’accès à l’AMM aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale.
Le projet de loi doit être adopté par la Chambre des communes et le Sénat avant le 17 mars, date à laquelle la loi actuelle étendrait l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection invoquée est une maladie mentale.
Les conservateurs déplorent la fin du débat
Les conservateurs, qui soutiennent la proposition visant à interdire l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale, ont exhorté le gouvernement à scinder le projet de loi afin de donner aux parlementaires davantage de temps pour examiner les demandes anticipées.
Le chef conservateur, Pierre Poilievre, a appelé mardi le gouvernement à mettre un terme à l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir pour les maladies mentales et à «empêcher de nouvelles expériences dangereuses qui pourraient coûter la vie à des personnes vulnérables qui ne souhaitent pas mourir».
«Au lieu de chercher de nouveaux moyens de mettre fin à la vie, nous devrions chercher des moyens d’aider les gens à vivre pleinement leur vie», a soutenu M. Poilievre dans un message publié sur les réseaux sociaux.
La députée conservatrice Tamara Jansen a déclaré qu’il était «absolument honteux» que le gouvernement mette fin au débat sur un projet de loi traitant de la vie et de la mort, et a accusé les libéraux de priver les députés des informations dont ils ont besoin pour faire leur travail.
«Les libéraux ont eu tout l’été, et cela fait maintenant près de trois semaines que le projet de loi C-41 a été déposé. Nous n’avons toujours pas vu l’analyse du gouvernement lui-même sur la manière dont ce projet de loi pourrait affecter les droits garantis par la Charte des Canadiens, et pourtant, ils mettent déjà fin au débat, a tonné Mme Jansen lundi. S’il y a bien un projet de loi qui mérite d’être examiné avec minutie, c’est certainement celui-ci.»
Le député du Bloc québécois Martin Champoux a déclaré, en français, qu’il était troublant de voir le gouvernement «baillonner» la Chambre des communes et réduire au silence ceux qui ont «légitimement l’intention de s’exprimer sur un enjeu aussi délicat, aussi divisif».
«Je n’ai pas de mots pour décrire mon sentiment par rapport à ce genre de manœuvre de la part du gouvernement, particulièrement sur ce sujet sensible, a dit M. Champoux. Je comprends qu’on veuille aller vite, je comprends qu’on veuille faire fi des possibles obstructions idéologiques de la part des conservateurs, mais il y a quand même une conversation qui doit avoir lieu dans l’espace public et je pense que le gouvernement fait fausse route en imposant un bâillon sur ce débat-là.»
M. Fraser a répondu que les députés avaient eu «amplement l’occasion» de débattre au Parlement et dans le cadre d’une étude conjointe menée par diverses commissions parlementaires. Il a ajouté que le débat se poursuivrait lors de l’examen du projet de loi en commission.
Le ministre a également rappelé que le Parlement devait respecter la date butoir du 17 mars pour adopter le projet de loi. À cette date, une dérogation temporaire arrivera à expiration; celle-ci empêche actuellement l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection invoquée est une maladie mentale.
«Je suis également conscient que nous sommes confrontés à une situation dans laquelle, si nous n’adoptons pas cette loi rapidement, nous allons nous heurter à un délai imposé par le Code pénal concernant une autre question sur laquelle le consensus est plus large», a soutenu M. Fraser.
Le gouvernement a repoussé à plusieurs reprises la date à laquelle la maladie mentale pourrait devenir un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir et a demandé à une commission parlementaire spéciale d’étudier la question. En juin, cette commission a conclu que les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale devaient être exclues indéfiniment de l’accès à l’AMM.
En vertu de la législation canadienne actuelle, l’aide médicale à mourir est accessible aux personnes âgées d’au moins 18 ans, atteintes d’une maladie physique grave et incurable ou d’un handicap, et se trouvant dans un état de déclin avancé ou irréversible. Elles doivent également être en mesure de formuler une demande volontaire et de donner leur consentement éclairé à l’intervention, y compris au moment où celle-ci est pratiquée.
Une demande anticipée permettrait à une personne atteinte d’une affection dégénérative, telle que la démence ou la SLA, de demander qu’une mort assistée soit pratiquée dès lors qu’elle n’aura plus la capacité de donner son consentement.
Le gouvernement a déclaré dans un communiqué de presse que la décision de demander l’aide médicale à mourir doit être «volontaire, exempte de toute pression extérieure et protégée par des mesures de sauvegarde rigoureuses».
La crainte d’un patchwork de règles à travers le pays
Le projet de loi C-41 modifierait le Code criminel afin de permettre aux personnes de formuler des demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Il appartiendrait aux gouvernements provinciaux de décider s’ils souhaitent répondre à ces demandes par le biais de leurs propres systèmes de santé, et d’adopter la législation nécessaire.
M. Fraser a déclaré aux journalistes le mois dernier qu’il ne savait pas avec certitude combien de provinces le feraient. Le Québec est la seule province à disposer déjà d’un régime de demande anticipée. L’Alberta a adopté une loi interdisant le recours aux demandes anticipées.
Le ministre a expliqué aux journalistes que, bien qu’il soit quelque peu préoccupé par la perspective d’un patchwork de règles différentes à travers le pays, il serait davantage préoccupé par l’élargissement de l’accès sans que les garanties soient en place, y compris celles qui doivent être adoptées par les gouvernements provinciaux.
Parmi les garanties relatives aux demandes anticipées prévues dans le projet de loi fédéral figure l’obligation que deux praticiens médicaux ou infirmiers indépendants s’accordent sur le fait que la personne répond aux critères.
Le projet de loi précise également que la procédure ne sera pas mise en œuvre «si cette personne manifeste, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit».
Si la personne manifeste un tel refus ou une telle résistance, le projet de loi indique que «l’aide médicale à mourir ne peut plus lui être fournie sur la base de cette demande».
M. Fraser a déclaré le mois dernier qu’il souhaitait que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes avant la fin de la session parlementaire en décembre.
Il a expliqué que cela laisserait «suffisamment de temps au Sénat, où je sais qu’il y a des personnes qui ont des points de vue particuliers sur cette question, pour faire part de leurs préoccupations, participer au débat, mais aussi, en fin de compte, adopter cette loi avant que nous ne soyons confrontés aux conséquences potentielles de l’expiration du délai actuel».
— Avec des informations de Anja Karadeglija

