Air Canada qualifie d’«inéquitable» et d’«asymétrique» un éventuel mécanisme de sanctions pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour des violations à la Loi sur les langues officielles.
Le transporteur aérien déplore que le nouveau pouvoir que souhaite accorder le gouvernement Carney au commissaire aux langues officielles concerne «un nombre très, très, très limité» d’organisations dans l’industrie du transport des voyageurs.
C’est ce qu’a soutenu le vice-président aux relations avec les gouvernements et les collectivités d’Air Canada, David Rheault, en comité parlementaire, mardi, à Ottawa.
«C’est particulier. Si c’est une approche ou un recours qui est indiqué ou efficace, il devrait s’appliquer à toutes les entreprises et tous les organismes qui sont impliqués dans le transport, notamment ceux qui relèvent du gouvernement», a affirmé M. Rheault.
«En fait, le gouvernement devrait servir d’exemple, alors qu’aujourd’hui il s’exempte», a-t-il poursuivi.
Ottawa souhaite permettre au commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités du secteur du transport des voyageurs.
L’ancien ministre responsable des Langues officielles, Steven Guilbeault, avait déposé en ce sens un avant-projet de règlement en novembre dernier. Cela fait suite à la réforme de la Loi sur les langues officielles adoptée en 2023.
Trois types de violations sont prévus au projet de règlement et sont accompagnés de sanctions dont les montants varient entre 5000 et 50 000 $.
Les entités visées par le projet de règlement sont Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantique et des administrations aéroportuaires désignées en vertu de la Loi relative aux cessions d’aéroports.
Ce volet dérange particulièrement le transporteur à la feuille d’érable, qui déplore l’absence de ses concurrents dans cette liste.
«On se retrouve dans une situation où avoir des obligations en matière de langues officielles peut devenir un aspect de pénalités, alors que des transporteurs qui n’ont pas ces obligations-là n’ont aucune conséquence. Donc, ça crée un peu une asymétrie dans l’environnement», a affirmé M. Rheault, qualifiant aussi plus tard d’«inéquitable» le projet de règlement.
Le plafond prévu des sanctions agace également Air Canada. «50 000 $ par infraction pourrait représenter un montant très considérable pour une entreprise qui transporte 50 millions de passagers par année sur plus de 400 000 vols», a dit M. Rheault, qui précise d’emblée que la compagnie fera tout pour éviter de telles sanctions.
Le gouvernement indique que le commissaire aux langues officielles pourrait déterminer le montant d’une sanction en tenant compte de plusieurs critères aggravants ou atténuants.
L’entreprise basée à Montréal est également assujettie à la Charte de la langue française au Québec. Le vice-président général, chef des affaires juridiques et secrétaire général d’Air Canada, Marc Barbeau, a comparé la loi québécoise à l’éventuel régime fédéral de sanctions.
La Charte de la langue française prévoit un mécanisme devant un juge, plutôt que des sanctions administratives. Et le montant maximal d’une amende est de 30 000 $, avec certaines exceptions en cas de récidives, a exposé M. Barbeau.
«D’après les statistiques de l’Office québécois de la langue française, les amendes qui ont été octroyées depuis cinq ou six ans — il y en a très peu — ça tourne autour de 2000 $», a-t-il dit, aussi en comité parlementaire.
En 2024-2025, Air Canada a été visée par 85 plaintes déposées auprès du commissaire fédéral aux langues officielles, a indiqué M. Rheault.
