La Cour suprême du Canada estime qu’un juge a commis une erreur juridique manifeste en exigeant la preuve que la plaignante, dans une affaire d’agression sexuelle, avait fait savoir à l’accusé qu’elle ne donnait pas son consentement.
Dans un arrêt rendu vendredi, la plus haute juridiction du pays précise qu’il n’existe aucune obligation légale de faire savoir à son partenaire qu’on n’est pas consentant à un rapport sexuel.
Bevin Kerry Degale a été inculpé d’agression sexuelle aggravée après que sa petite amie de l’époque est sortie d’une camionnette dans un état de détresse extrême et a déclaré à des personnes qu’elle avait été violée.
Ni la plaignante ni l’accusé n’ont témoigné lors du procès devant le tribunal de l’Ontario.
Le juge de première instance avait acquitté M. Degale, mais la Cour d’appel de l’Ontario a annulé cet acquittement et prononcé une condamnation.
La Cour suprême a confirmé la décision rendue en appel, estimant qu’il n’y avait aucun doute raisonnable quant au fait que l’accusé avait connaissance de l’absence de consentement — ou qu’il avait, à tout le moins, fermé les yeux délibérément ou fait preuve d’imprudence à cet égard.

