La Cour suprême a empêché un ancien détenu de Louisiane de poursuivre en justice les autorités pénitentiaires qui lui avaient coupé ses tresses rastas, en violation de ses croyances religieuses rastafari.
Les juges ont condamné ce qui est arrivé à l’ancien détenu, Damon Landor. Mais ils ont estimé qu’une loi fédérale visant à protéger les droits religieux des détenus n’autorisait pas les actions en dommages-intérêts à l’encontre d’individus, même en cas de violation de ces droits.
La cour, dans une décision prise à six voix contre trois, a confirmé le jugement des tribunaux inférieurs qui avaient, sans exception, statué que la loi en question, intitulée «Loi sur l’utilisation des terres religieuses et des personnes institutionnalisées», ne pouvait être invoquée pour engager la responsabilité financière de ceux qui violent les droits des détenus.
Les juges ont refusé d’appliquer le raisonnement de leur décision de 2020, qui avait permis à des hommes musulmans d’intenter une action en justice pour leur inscription sur la liste d’interdiction de vol du FBI en vertu d’une loi apparentée, la «Loi sur le rétablissement de la liberté religieuse».
Le département de la Justice, qui s’était opposé aux plaignants dans l’affaire de la liste d’interdiction de vol sous la première administration républicaine du président Donald Trump, s’est rangé du côté de M. Landor.
Rien dans la loi relative aux droits religieux des détenus n’autorise des poursuites contre des agents à titre individuel, a écrit le juge Neil Gorusch au nom de la cour.
Dans une opinion dissidente, la juge Ketanji Brown Jackson a écrit que les agents pénitentiaires des États seront moins enclins à se conformer à la loi fédérale. « Ce n’est pas fréquent qu’un incident réel illustre si clairement les raisons ayant motivé le Congrès à adopter une législation ou la sagesse de la Constitution qui sous-tend la loi », a écrit la juge Jackson dans une opinion à laquelle se sont ralliées ses deux collègues libérales.
Les gestes mis en cause
Personne n’a défendu ce qui est arrivé à M. Landor au cours de son séjour de cinq mois en prison en 2020. À son arrivée dans le système pénitentiaire, il gardait avec lui une copie d’un arrêt rendu par une cour d’appel dans l’affaire d’un autre détenu, selon lequel le fait de couper les tresses rastas des détenus religieux constituait une violation de la loi fédérale.
Dans ses deux premiers établissements, les responsables ont respecté ses convictions. Mais la situation a changé lorsqu’il est arrivé au centre correctionnel Raymond Laborde, à Cottonport, à environ 130 kilomètres au nord-ouest de Bâton Rouge, pour les trois dernières semaines de sa peine.
Selon les dossiers judiciaires, un gardien de prison a saisi l’exemplaire de l’arrêt que M. Landor portait sur lui et l’a jeté à la poubelle. Le directeur de la prison a ensuite ordonné aux gardiens de lui couper ses tresses rastas. Tandis que deux gardiens le maintenaient au sol, un troisième lui a rasé la tête jusqu’au cuir chevelu, comme le montrent les dossiers.
M. Landor a intenté une action en justice après sa libération, mais les tribunaux de première instance ont rejeté l’affaire. La Cour d’appel des États-Unis de la cinquième circonscription a déploré le traitement infligé au détenu, mais a estimé que la loi ne lui permettait pas de tenir les autorités pénitentiaires pour responsables des dommages subis.
La Louisiane a indiqué que «l’État a modifié sa politique relative à l’apparence physique des détenus afin de garantir qu’aucune expérience similaire à celle alléguée par le requérant ne puisse se reproduire».
La foi rastafari trouve ses racines dans la Jamaïque des années 1930, où elle s’est développée en réaction de la population noire à l’oppression coloniale blanche. Ses croyances sont un mélange des enseignements de l’Ancien Testament et d’un désir de retour en Afrique. Son message s’est répandu à travers le monde dans les années 1970 grâce aux icônes de la musique jamaïcaine Bob Marley et Peter Tosh, deux des plus célèbres représentants de cette foi.