La CNESST, comme employeur, a entravé les activités du syndicat qui représente ses professionnels, a statué le Tribunal administratif du travail.
Dans une décision qu’il vient de rendre, le Tribunal ordonne également à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) de cesser de chercher à entraver les activités du Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ).
Le fond du litige a trait au choix des représentants syndicaux qui peuvent siéger au Comité ministériel de relations professionnelles. Ce comité a pour rôle de contribuer au règlement des problèmes de relations du travail au sein de la CNESST. Il existe de tels comités au sein d’autres ministères et organismes.
En vertu des règles, chaque partie pouvait nommer cinq représentants au comité. Or, parmi ses cinq, le syndicat tenait à nommer une conseillère employée par le SPGQ, qui accompagnait déjà des représentants syndicaux dans de semblables comités d’une dizaine d’autres ministères et organismes.
La CNESST s’y était opposée, parce que cette conseillère provenait de l’extérieur de la commission. Mais le syndicat tenait à sa présence, vu son expérience.
«La position de la CNESST est demeurée inchangée: les personnes qui n’œuvrent pas en son sein au quotidien n’ont pas leur place dans les séances du CMRP (Comité ministériel de relations professionnelles)», résume le juge administratif Pierre-Étienne Morand.
En citant la convention collective, la CNESST avait soutenu qu’une personne qui n’est pas salariée de l’organisme ne pouvait siéger au comité. Mais «le texte ne renferme aucune condition que doivent remplir les représentants de chacune des parties», souligne le juge administratif.
Lorsque l’équipe syndicale s’était tout de même présentée avec cette conseillère à une rencontre, les représentants de la CNESST avaient quitté la salle. La rencontre n’avait donc pu avoir lieu.
Le SPGQ avait donc déposé une plainte d’entrave aux activités syndicales contre la CNESST, arguant qu’il lui appartenait de choisir ses propres représentants au sein de ce comité. Et le Tribunal vient de lui donner raison.
«La jurisprudence est claire et univoque: un employeur ne peut en aucun cas décider, directement ou indirectement, de l’identité de la personne avec laquelle il transige et discute des relations du travail d’un groupe de salariés, tel le Syndicat, qui a librement choisi ses représentants. Il en va de l’autonomie syndicale, découlant de la liberté d’association garantie constitutionnellement. C’est pourtant ce que tente ici de faire la CNESST en refusant de transiger avec une conseillère en organisation du travail du SPGQ, dont les représentants syndicaux souhaitent la présence», écrit le juge administratif Morand.
Il conclut que la CNESST «se fait justice à elle-même en mettant fin à une séance du CMRP (le comité) en raison de la présence d’une représentante du Syndicat avec laquelle elle refuse de transiger. À l’évidence, cela constitue une tentative d’ingérence dans les affaires syndicales».
