Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ont perdu une manche, en Cour supérieure, dans leur combat portant sur leurs conditions de travail.
L’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales contestait le décret et une décision du gouvernement du Québec, en lien avec les recommandations d’un arbitre portant sur leurs conditions de travail, formulées à l’automne 2023.
L’arbitre avait alors formulé 156 recommandations portant sur leurs conditions de travail autres que leur rémunération.
L’association, qui représente 850 procureurs, reprochait au gouvernement d’avoir modifié 13 de ces recommandations et d’en avoir rejeté deux autres.
Elle avait donc contesté le décret et la décision du gouvernement devant la Cour supérieure, plaidant notamment que le refus d’accepter telles quelles les 15 recommandations était illégitime et manquait de cohérence. Elle soutenait aussi que le processus de détermination des conditions normatives restreignait trop la liberté d’association et déséquilibrait les forces en présence.
Or, le juge Ian Demers a rejeté la requête. La recommandation de l’arbitre n’est qu’une recommandation, «rien d’autre», écrit-il. «Elle ne lie pas le gouvernement, pas plus que l’Association» des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.
Il note aussi que, des 156 recommandations de l’arbitre, le gouvernement en a accepté 141 telles quelles et les 13 qui ont été modifiées l’ont été de façon mineure.
«La Cour ne peut pas intervenir simplement parce que les procureurs n’ont pas obtenu ce qu’ils avaient demandé ou ce que l’arbitre avait recommandé. La retenue judiciaire de mise dans la présente affaire exige au contraire que la Cour défère au gouvernement à moins que la preuve révèle qu’il a agi pour des motifs inacceptables. Ce n’est pas le cas», écrit le juge Demers.
Il concède toutefois que le mécanisme avantage le gouvernement. «À moins de faire preuve d’aveuglement volontaire, il est évident que la Loi donne un certain avantage au gouvernement: la recommandation n’étant pas contraignante, il a le dernier mot sur le contenu des conditions normatives. Mais il ne faut pas en déduire pour autant que le gouvernement est mal intentionné. L’analyse qui précède révèle qu’au contraire, le gouvernement a pris son rôle au sérieux.»
Puis il conclut: «l’Association n’a pas prouvé que le gouvernement agissait pour des motifs illégitimes, c’est-à-dire malhonnêtes, spécieux ou discriminatoires, ni remis en question les prémisses factuelles sur lesquelles la décision s’appuie».
