Au-delà de la laïcité ou de l’usage de la clause dérogatoire, la décision de la Cour suprême sur la contestation de la Loi québécoise sur la laïcité répondra à finalement cette question: est-ce que le Québec peut légiférer selon ses valeurs, ses priorités et sa démocratie à l’intérieur du cadre canadien?
La Cour suprême se penche en ce moment sur la disposition de dérogation de la Loi 21. Avec un nombre record de 51 intervenants appelés devant le plus haut tribunal du pays, il s’agit de l’une des causes les plus imposantes de l’histoire de la Cour suprême.
La clause dérogatoire préventive
L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un parlement d’éviter l’application de certains droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Le Québec n’a pas signé la constitution, ce qui crée une situation étrange dans laquelle la coexistence s’est construite autour d’une certaine part d’informel. Nous vivons généralement sous les principes de cette constitution, mais nous n’y adhérons pas complètement.
L’argument du gouvernement fédéral s’appuie sur l’affirmation que l’usage préventif de la clause dérogatoire mettrait fin au dialogue entre le pouvoir politique et les tribunaux. C’est faux. Les contestations peuvent avoir lieu.
Et nos élus, choisis démocratiquement par le peuple québécois, doivent pouvoir légiférer dans leurs compétences.
La décision de la Cour suprême revêt une grande importance en matière de fonctionnement de la fédération. En limitant l’usage de la clause dérogatoire, le deal change… C’est pour cette raison que plusieurs provinces plaideront pour l’usage préventif de la clause dérogatoire, même si elles n’appuient pas la loi 21 comme telle.
Un débat qui met en lumière un fossé
Mark Carney répète que le gouvernement fédéral ne s’inquiète que de l’usage de la clause dérogatoire.
Mais est-ce vraiment un hasard que ce soit la loi 21 qui soit le prétexte pour le débat sur l’usage préventif de la clause dérogatoire ? La laïcité est une question sensible sur laquelle les Canadiens et les Québécois ont des visions différentes.
Évidemment, le Canada ou le Québec ne sont pas des nations homogènes, des divisions et une variété de visions sur le vivre-ensemble coexistent chez chacune. Cela dit on peut dégager des valeurs collectives communes de part et d’autre.
Du côté canadien, la liberté de religion est un droit fondamental garanti par la Charte. Elle protège le droit de croire, de pratiquer sa religion, de porter des signes religieux ou de ne pratiquer aucune religion, sans interférence étatique. La notion de droit collectif est absente. Au Québec, la vision de la laïcité implique la notion de vivre ensemble, une notion collective qui va au-delà des droits individuels. Cela signifie que certaines circonstances peuvent requérir la remise en question du droit absolu de pratiquer sa religion ou de porter un signe religieux, au nom d’un droit collectif.
Évidemment, les définitions de laïcité et l’endroit où l’on doit tirer la ligne des interdictions font constamment l’objet de débats au Québec. On peut néanmoins dire que l’idée de la laïcité est bien intégrée, et que la position Bouchard-Taylor, qui provoque un malaise chez un bon nombre de Canadiens, est généralement acceptée.
Mardi matin, M. Carney, comme l’ont fait d’autres chefs fédéraux, était au petit déjeuner de la prière nationale. Qu’est-ce que c’est ?
Selon le site web qui y est dédié, « l’objectif du Petit-déjeuner de prière national est de réunir les dirigeants de notre capitale afin de prier ensemble, d’établir des relations et de chercher à marcher ensemble dans l’esprit de Jésus-Christ. Le petit-déjeuner de prière national est un événement chrétien annuel et est historiquement offert sous les auspices du président du Sénat et du président de la Chambre au nom du groupe parlementaire du petit-déjeuner de prière. »
Nous ne verrions jamais une pareille chose à l’Assemblée nationale, peu importe le parti au pouvoir. Une autre illustration de l’énorme différence culturelle sur les enjeux de religion et de laïcité.
Cette cause nous rappelle les dysfonctions inhérentes à vouloir faire cohabiter des nations dans un seul et même état. Et si la Cour suprême devait limiter le pouvoir de notre Assemblée nationale et l’usage de la clause dérogatoire, cela donnerait avec raison de l’eau au moulin indépendantiste.
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