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«Avoir ce contact peau à peau auquel on n’a pas consenti, ça peut devenir un voie de fait.»
La décision de la Cour suprême du Canada, déclarant que les condoms peuvent être une condition du consentement et ne peuvent être retirés lors d’une relation sexuelle, pourrait ouvrir la porte à de nouveaux procès, selon Nada Boumeftah.
En effet, cette condition de consentement en vertu de la loi sur les agressions sexuelles pourrait faire réaliser à des victimes au fil du temps «qu’elles ont été victimes d’agression sexuelle», a expliqué l’avocate criminaliste, vendredi, en entrevue au bulletin Noovo Le Fil 22.
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«Avoir ce contact peau à peau auquel on n’a pas consenti, ça peut devenir un voie de fait, a-t-elle affirmé. Donc, l’agression sexuelle a lieu. Ça peut éclairer certaines personnes.»
Cette annonce survient après que le tribunal ait ordonné un nouveau procès dans une affaire jugée en Colombie-Britannique dans laquelle une plaignante a dit à un nouveau partenaire sexuel, Ross McKenzie Kirkpatrick, qu'elle n'aurait des relations sexuelles avec lui que s'il portait un condom.
Le fait que M. Kirkpatrick ait utilisé un condom la première fois qu'ils ont eu des relations sexuelles a conduit la plaignante à supposer qu'il en portait déjà un lorsqu'il a commencé à avoir des relations sexuelles pour la deuxième fois, a-t-elle témoigné au tribunal, mais ce n'était pas le cas, ce qu'elle a dit ne pas réaliser jusqu'à ce qu'il éjacule.
«Ce n’était pas encore tout à fait défini et là c’est très clair que, lorsqu’il y a un consentement à un acte sexuel avec le port d’un condom, il faut le faire, a ajouté Me Boumeftah. On ne peut pas se retirer de façon furtive. Si le condom brise en cours de route et qu’on est au courant, il faut s’ajuster, parce que sinon, le consentement devient invalide.»
Me Boumeftah a également réitéré qu’une personne est libre de retirer son consentement lors d’un rapport sexuel et de changer d’avis à tout moment.
«Si le port du condom faisait partie de cet acquiescement au geste sexuel et qu’il n’est plus là, le consentement n’est pas valide et ça peut changer en cours de route», a-t-elle conclu.
Voyez l'entrevue complète dans la vidéo.